Le régime du micro-entrepreneur

Retrouvez toutes les informations pratiques pour démarrer l’activité de votre micro-entreprise (ex-autoentreprise).

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale – Indépendants ou de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (Cipav). Un micro-entrepreneur est une personne exerçant une activité non salariée en entreprise individuelle .

Il existe trois catégories d’activités pouvant être exercées sous le régime de l’auto-entreprenariat : les activités commerciales, artisanales et libérales.

Un micro-entrepreneur est une personne physique exerçant une activité d’agent commercial, de commerçant, d’artisan, d’artisan-commerçant ou une activité libérale en entreprise individuelle, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise (articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts) et bénéficiant d’un régime micro-social simplifié (article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale).

Sont concernées les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas (pour l’année écoulée) :

  • 170 000 euros pour les micro-entrepreneurs dont l’activité principale est la vente de marchandises, la restauration ou la fourniture de logement ;
  • 70 000 euros pour les prestataires de services (notamment artisanaux) relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Le régime du micro-entrepreneur est un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ». L’enregistrement de son activité en tant que micro-entrepreneur entraîne normalement l’inscription au régime micro-social, sauf s’il demande explicitement à bénéficier du régime de droit commun, prévoyant notamment le paiement de cotisations minimales. Il relève du régime fiscal de la micro-entreprise mais a cependant la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Bon à savoir : certaines activités sont exclues du régime micro-entrepreneur. Sont notamment concernées, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières), les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable. Il en va de même pour les activités agricoles, relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).


Sommaire du dossier

Définition et particularités

Un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).

Cela a principalement deux conséquences :

  • il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l’entrepreneur et son client (dans le cas contraire, il s’agirait alors d’une activité salariée déguisée, susceptible de requalification) ;
  • comme dans toute entreprise individuelle, il n’y a juridiquement aucune distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

Pour pallier cette absence de séparation, le micro-entrepreneur pourra, s’il le souhaite, opter pour le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) lui permettant ainsi de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique, tout en conservant le régime social du micro-entrepreneur.

Cas particuliers

Les cas particuliers liés aux personnes

Le micro-entrepreneur également salarié

Le salarié souhaitant exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur doit respecter certaines conditions.

Pour les fonctionnaires, une autorisation doit être demandée auprès de leur administration. A cet égard, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est venue renforcer l’encadrement des cumuls d’activités.

Il est interdit au fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou à affiliation au régime micro-social (c’est-à-dire du micro-entrepreneur), s’il occupe un emploi à temps complet et s’il exerce ses fonctions à temps plein (article 7, I, 1°).

Toutefois, il peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité de micro-entrepreneur dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice (article 7, IV).

Par ailleurs, le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, et après avis favorable de de la Commission de déontologie, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. Cette autorisation est valable pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise (article 7, III). L’activité du micro-entrepreneur ne doit en aucun cas porter atteinte à celle de son employeur (ex : concurrence déloyale).

Le micro-entrepreneur ayant également une activité salariée paiera des charges sociales au titre de son activité salariée ainsi qu’au titre de son activité de micro-entrepreneur. Dans ce cas, le micro-entrepreneur restera affilié au régime général pour la partie assurance maladie et maternité.

Le micro-entrepreneur en congé maternité/paternité

Un congé maternité ou paternité étant un arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale, un salarié en congé maternité/paternité ne peut avoir d’activité professionnelle autre. Toutefois, l’application de dérogation est possible. Il convient dans ce cas de demander un accord écrit à la caisse de sécurité sociale concernée.

Le micro-entrepreneur en congé parental d’éducation

Un salarié en congé parental d’éducation pourra exercer une activité complémentaire à mi-temps dans le cadre du complément de libre choix d’activité (CLCA). Toutefois, si ce congé parental est à temps complet, seule l’activité d’assistant maternelle pourra être exercée.

Le micro-entrepreneur également retraité

Le cumul retraite et activité non salariée micro-entrepreneur est possible.

Il existe à ce niveau deux régimes :

  • le cumul libre ou CER (cumul emploi retraite) ;
  • le cumul plafonné.

Le cumul libre :

  • un retraité pourra cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite et ses revenus issus de son activité de micro-entrepreneur si cette dernière relève d’un régime différent de celui lui versant sa pension de retraite (cette distinction de régime s’applique aussi bien entre le régime général et le régime des travailleurs indépendants qu’entre les branches professionnelles des indépendants tel que commerçant et libéral) ;
  • un retraité pourra également cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite et ses revenus issus de son activité de micro-entrepreneur si cette dernière relève du même régime que celui lui versant sa pension de retraite et ce uniquement s’il bénéficie d’une retraite à taux plein et s’il a liquidé toutes ses pensions de retraite (de base et complémentaire).

Le cumul plafonné :

Il s’agit ici du retraité qui exerce une activité en tant que micro-entrepreneur qui relève du même régime que celui lui versant sa pension de retraite mais qui ne remplit pas les conditions de cumul libre. Dans ce cas, le retraité verra sa pension de retraite de base et complémentaire maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs :

  • à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale pour les artisans et les commerçants (19 866 € pour 2018) ;
  • u au plafond annuel de la sécurité sociale (39 732 € pour 2018) pour les professions libérales ou pour les commerçants et artisans exerçant leur activité professionnelle en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Les cas particuliers liés au mode d’exercice

Activité au domicile

Le micro-entrepreneur peut choisir son adresse personnelle pour domicilier son entreprise. Certaines conditions doivent cependant être respectées s’il y exerce son activité :

  • s’il est locataire, il doit prévenir son propriétaire (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) ;
  • s’il est en rez-de-chaussée, il a la possibilité d’exercer une activité commerciale dans son local d’habitation à condition que cela n’entraîne ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’il n’y ait pas de stipulation contractuelle contraire prévue dans le bail ou dans le règlement de copropriété ;
  • il est également possible d’exercer l’activité à domicile, en l’absence de réception de clientèle et de marchandises, si la personne habite dans des locaux situés en étage. En revanche, en cas de réception de clientèle et/ou de marchandises, il conviendra alors de se rapprocher de sa mairie (mesure non applicable aux logements HLM).
Exercice de l’activité dans un bureau ou magasin

Le commerce en boutique est peu adapté au régime du micro-entrepreneur, en raison de la non-déductibilité des loyers et des charges afférentes du chiffre d’affaires déclaré et pris en compte dans l’appréciation du respect des seuils de la micro-entreprise.

Le régime fiscal du micro-entrepreneur

Le seuil du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires (CA) du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser, pour une année civile complète, certains seuils fixés annuellement.

Pour 2018, les seuils sont les suivants :

  • 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €) ;
  • 70 000 € pour les prestations de services (notamment artisanales) relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou libérales, relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
  • dans le cas d’une activité mixte (vente de marchandises et prestations de services), le CA à ne pas dépasser est de 170 000 € à l’intérieur duquel les activités de prestations de services ne doivent pas dépasser 70 000 €.

Au-delà de 25 % de ces seuils, les déclarations de CA et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués en ligne (article D 133-17 du code de la sécurité sociale).

Le principe du prorata

Il existe une exception à l’application du plafond annuel, lors de la première année d’activité de la micro-entreprise. Dans ce cas, les seuils en vigueur selon la nature de l’activité ne s’appliquent pas en totalité mais au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la durée d’exploitation sur l’année civile par rapport à 365 jours (ou 366 jours lors d’une année bissextile, la prochaine en 2020).

Exemple de calcul du plafond à ne pas dépasser en 2018 : Début d’activité le 1er mars 2018 en achat-revente, soit 306 jours d’exploitation Plafond = 170 000 € x 306/365 = 142 521 €.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) – Art. 293B du CGI (code général des impôts)

Sous le régime de la franchise en base, le micro-entrepreneur ne peut facturer la TVA ni la récupérer. En effet, sous ce régime, le micro-entrepreneur paie la TVA comme un consommateur final et ne peut la refacturer (facturation hors taxe).

Jusqu’au 1er janvier 2018, le régime fiscal de la micro-entreprise se trouvait lié au régime de la franchise en base de TVA, avec les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise, correspondant aux seuils de franchise en base de TVA (82 800 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités d’achat/vente et 33 200 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités artisanales et libérales, avec des seuils de tolérance jusqu’à 91 000 € et 35 200 € pour les mêmes activités). Toutefois, la loi de finances 2018 a déconnecté les deux régimes.

En effet, si les plafonds du régime micro-fiscal sont désormais fixés à 170 000 € de chiffre d’affaires annuel, pour les activités d’achat/vente et à 70 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités artisanales et libérales, les seuils de la franchise en base de TVA restent fixés quant à eux à 82 800 € et à 33 200 €. Le principe des seuils majorés a été supprimé.

Il est donc désormais possible pour un micro-entrepreneur de se trouver soumis à un régime réel de TVA tout en continuant de bénéficier du régime micro-social, en termes de paiement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire

Définition

Le versement libératoire est un moyen qui permet au micro-entrepreneur de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu (relatif à son activité non salariée) de manière forfaitaire en même temps que ses cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro-social simplifié.

Le micro-entrepreneur doit faire une option formelle pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires.

Les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu, mais pris en considération pour la détermination du montant global du revenu du ménage et du taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal.

Les conditions d’option

Le micro-entrepreneur ne peut opter pour ce régime que si le revenu du foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

En 2018, par exemple cette limite est de :

  • 26 818 € pour une personne seule ;
  • 53 636 € pour un couple marié ;
  • 80 454 € pour un couple avec 2 enfants à charge.

Lors de sa déclaration de revenus, le micro-entrepreneur doit indiquer le montant du chiffre d’affaires dans sa déclaration annuelle de revenus.

Les taux applicables

En cas d’option pour le versement libératoire, le micro-entrepreneur doit alors appliquer sur le chiffre d’affaires ou sur les recettes générés un pourcentage supplémentaire de :

  • 1% du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité d’achat revente, la vente à consommer sur place, ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%) ;
  • 1,7% du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité de prestation de services (notamment artisanale) relevant des BIC (Bénéfices Industrielles et Commerciaux) ;
  • 2,2% du CA (hors taxes) pour les prestations de services libérales relevant des BNC.

Aucun paiement n’est à effectuer, en cas d’absence de chiffre d’affaires.

Les exclusions du régime fiscal (articles 50-0 ou 102 ter du CGI)

Sont exclus du régime fiscal du micro-entrepreneur :

  • les activités non soumises au régime de la TVA de la franchise en base (activités dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent) : TVA immobilière qui concernent les opérations de marchands de biens, lotisseurs, opérations sur les parts de sociétés immobilières ;
  • les opérateurs sur les marchés financiers ;
  • certains constructeurs ;
  • les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable ;
  • les officiers publics et ministériels.

Le régime micro-social simplifié

Les taux de cotisations du régime micro-social simplifié

Le régime micro-social permet de calculer et de payer les charges sociales en fonction du chiffre d’affaires (CA) en lui appliquant un taux qui varie en fonction de la nature de l’activité. Les taux de cotisations sociales ont diminué en 2018.

Les micro-entrepreneurs à titre exclusif dépendent de la Sécurité Sociale – Indépendants pour leur assurance maladie.

Ce taux s’élève depuis le 1er janvier 2018 à :

  • 12,8 % du CA pour les activités commerciales d’achat-revente, de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement à l’exception de la location de locaux meublés dont le taux est de 22% ;
  • 22% du CA pour les activités de prestations de services (commerciales ou artisanales relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)) ;
  • Et 6% du CA pour une nouvelle catégorie de micro-entrepreneur : les personnes exerçant une activité de location de meublés de tourisme (affiliées au régime de Sécurité Sociale – Indépendants, en vertu de l’article L. 611-1 du CSS).

A noter : le chiffre d’affaires correspond au montant total des ventes hors taxes réalisées par une entreprise dans l’exercice de son activité sur un exercice comptable de :

  • marchandises ;
  • et/ou de biens fabriqués ou transformés ;
  • et/ou de prestations de services ;
  • et/ou des produits des activités annexes.

La déclaration systématique même en cas d’absence de chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur doit systématiquement compléter et adresser sa déclaration de chiffre d’affaires et ce, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, le micro-entrepreneur inscrira simplement « 0 » pour le montant du CA réalisé pour la période concernée.

À défaut de déclaration, une pénalité correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 50 € en 2018) sera appliquée pour chaque déclaration manquante.

Remarque :

Si le dernier chiffre d’affaires annuel déclaré est supérieur à 25 % des seuils du régime micro fiscal, soit 42 500 € pour les activités d’achat-vente et 17 500 € pour les prestations de services ou activités libérales, la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales doivent obligatoirement être effectués en ligne (cf. article D. 133-17 du code de la sécurité sociale).

Le non-respect de ces obligations entraîne l’application d’une majoration égale à 0,2 % du chiffre d’affaires (articles D. 133-17-1 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale). Si le CA est inférieur à ces montants, la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales sont possibles, soit en ligne, soit par voie postale auprès du centre de paiement du RSI.

La périodicité du paiement des cotisations et contributions sociales

Au moment de l’adhésion au régime micro-social, le micro-entrepreneur doit choisir la périodicité par laquelle il souhaite payer et déclarer ses cotisations et contributions sociales ainsi que, en cas d’option pour le versement libératoire, son impôt sur le revenu (au titre de son activité non salariée). A ce titre, il a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de ses cotisations et contributions sociales, sachant que ce choix ne vaut que pour une année civile. La déclaration est tacitement reconduite. La modification de la périodicité doit être demandée avant le 31 octobre de l’année N pour prise en compte à effet du 1er janvier de l’année N+1.

Dans le cas d’une périodicité mensuelle, le micro-entrepreneur doit déclarer son CA et effectuer son règlement avant la date d’échéance fixée au dernier jour du mois suivant la période déclarée. Ex : déclaration au 31 juillet pour la période d’activité allant du 1er au 30 juin.

Dans le cas d’une périodicité trimestrielle, le micro-entrepreneur doit déclarer son CA et effectuer son règlement, avant la date d’échéance, soit 30 jours après le trimestre concerné. Ex : le 30 avril pour la période du 1er janvier au 31 mars, le 31 juillet pour la période du 1er avril au 30 juin, le 31 octobre pour la période du 1er juillet au 30 septembre et le 31 janvier pour la période du 1er octobre au 31 décembre de l’année précédente.

Remarque :

Lors du début d’activité, il convient de compter un délai de carence minimum de 90 jours avant d’effectuer la première déclaration et le premier paiement des charges.

Pour une périodicité trimestrielle : la première déclaration porte sur la période comprise entre la date de début d’activité déclarée et la fin du trimestre civil qui suit.

Exemple : pour un début d’activité au 5 mars, la première déclaration doit être effectuée pour le 31 juillet au titre de la période allant du 5 mars au 30 juin.

Pour périodicité mensuelle : la première déclaration porte sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du troisième mois civil qui suit.

Exemple : pour un début d’activité au 5 avril, la première déclaration doit être effectuée pour le 31 août au titre de la période allant du 5 avril au 31 juillet.

Les prestations sociales du micro-entrepreneur (activité principale ou exclusive)

Lors de la déclaration d’inscription, le micro-entrepreneur effectue le choix de son organisme conventionné pour le versement des prestations maladie-maternité et déclare le cas échéant les ayants droit.

Le micro-entrepreneur bénéficie :

  • de l’assurance maladie-maternité : les prestations maladie en nature sont identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisations…), indemnisation des ayant-droits, prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d’adoption ;
  • du droit aux indemnités journalières sous conditions et uniquement pour les artisans et commerçants et les personnes exerçant une activité libérale non réglementée ;
  • de l’invalidité-décès sous conditions ;
  • des allocations familiales, gérées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), avec des prestations identiques à celles des salariés ;
  • de la retraite de base et complémentaire ; les droits se constituent sous conditions à la Sécurité Sociale – Indépendants ou à la Cipav selon le groupe professionnel du micro-entrepreneur.

Les exclusions du régime micro-social

Seules les activités relevant de la Sécurité Sociale – Indépendants ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) peuvent s’exercer sous le régime du micro-entrepreneur. Par conséquent, les activités relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) tels que l’entretien d’espaces verts ne peuvent être exercées sous ce régime. De même, les activités libérales ne relevant pas de la Sécurité Sociale – Indépendants ou de la Cipav sont exclues de ce régime.

Sont notamment exclus :

  • les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’AGESSA ;
  • les formateurs ayant le statut de formateur occasionnel.

A noter : les personnes qui exercent une activité agricole à titre principal peuvent exercer en parallèle une activité non agricole en bénéficiant du régime micro social (article L.171-3 du code de la sécurité sociale).

L’adhésion et la sortie du régime du micro-entrepreneur

L’adhésion au régime du micro-entrepreneur

L’option « micro-entrepreneur » est prise au moment de la déclaration de création d’activité ou, au plus tard au dernier jour du troisième mois qui suit cette déclaration pour une application immédiate.

Dans le cas d’une création d’entreprise, il suffit de créer un compte sur www.guichet-entreprises.fr et de suivre les étapes de création de votre entreprise en joignant les pièces justificatives. A défaut, la déclaration d’activité peut être effectuée directement auprès du CFE compétent.

Les personnes déjà en activité, sont tenues de se rapprocher directement de la Sécurité Sociale – Indépendants ou de l’Urssaf selon l’activité.

Bon à savoir : les personnes exerçant déjà une activité en entreprise individuelle sans relever du régime micro-entrepreneur, ou en société, ne peuvent pas relever du régime de la micro-entreprise pour une nouvelle activité. Par ailleurs, en cas de reprise d’activité identique, sont assimilés à des actifs non éligibles au régime micro-entrepreneur, les déclarants non retraités qui ne respectent pas le délai d’interruption d’une année civile complète entre la date de radiation et la date de la reprise.

A noter : depuis 2016, l’application du régime micro-social de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale n’est plus une option mais s’applique de droit aux entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.Ces dernières peuvent néanmoins bénéficier, sur demande, du régime social de droit commun.

La sortie du régime du micro-entrepreneur

La sortie volontaire du dispositif du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement en effectuant une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE compétent.

La sortie automatique du dispositif du micro-entrepreneur

La sortie du dispositif est automatique en cas :

  • de dépassement, des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (170 000 € ou 70 000 € selon l’activité exercée). Dans ce cas, le bénéfice du régime micro-social simplifié est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement ;
  • d’option pour un régime réel d’imposition ;
  • de déclaration d’une nouvelle activité hors champ du dispositif ;
  • d’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs.

Si le micro-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont alors calculées selon les règles de droit commun (en fonction de son CA).

Bon à savoir

Cas particuliers d’activités éligibles au régime micro-entrepreneur :

  • l’agent commercial négociateur immobilier ;
  • le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) inscrit au RCS ou au RSAC ;
  • les activités d’aide à la personne de petits travaux de jardinage ni exclusives et ni prépondérantes au regard des autres activités commerciales déclarées ;
  • le dirigeant et associé unique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Informations complémentaires sur le régime du micro-entrepreneur

Les autres taxes auxquelles sont soumis les micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur est redevable :

  • de la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie et/ou de Chambre de métiers.
  • de la contribution à la formation professionnelle (pour bénéficier, le cas échéant, d’une prise en charge partielle de ses formations, le micro-entrepreneur doit avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois précédant la demande de prise en charge).

Contribution à la formation professionnelle

Pour calculer cette contribution obligatoire, le micro-entrepreneur doit appliquer à son chiffre d’affaires l’un des taux suivants en fonction de sa catégorie professionnelle : 0,10 % pour les commerçants ; 0,30 % pour les artisans ; 0,20 % pour les professionnels libéraux et les prestations de service.

Les obligations liées à l’activité elle-même

Le micro-entrepreneur doit respecter la réglementation liée à son activité professionnelle (exemple : les activités de débit de boisson, de vente de métaux précieux ou certaines activités artisanales sont soumises à des réglementations spécifiques).

Le micro-entrepreneur doit souscrire à une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment.

Les obligations liées à l’exercice de l’activité

Dans tous les cas, le micro-entrepreneur doit respecter les mêmes obligations liées à l’exercice de son activité que tout autre entrepreneur. Exemple : les règles en matière d’hygiène, de sécurité, d’assurance, de droit à la consommation doivent être respectées.

En cas d’accueil du public, il doit rendre accessibles les locaux dans lesquelles il exerce ( établissement recevant du public) : les locaux doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap, puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.

Le micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et tenir une comptabilité dédiée à cette activité. Ce compte doit être ouvert au plus tard 12 mois après la création de son activité.

Il n’est pas obligatoire que ce compte revête un caractère professionnel, sauf si le micro-entrepreneur a opté pour le statut de l’EIRL.

Tous les documents commerciaux issus de l’entreprise (factures, devis, bons de commande, tarif, documents publicitaires, correspondances…) devront mentionner :

  • le numéro unique d’identification (SIREN) ;
  • l’adresse de l’établissement ;
  • l’identité du micro-entrepreneur (nom et prénom).

Les factures doivent également comporter la mention de l’assurance et, si le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de franchise en base de TVA (82 800 € pour les activités d’achat-vente et 32 200 € pour les activités artisanales et de services), la précision : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

La retraite du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur se constitue des droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire, gérées par le la Sécurité Sociale – Indépendants (artisans, commerçants) ou la Cipav (professions libérales). Le micro-entrepreneur doit se rapprocher de la caisse à laquelle il est affilié pour toute information.

L’acquisition de droits relatifs à son activité de micro-entrepreneur est fonction de son chiffre d’affaires.

Remarque : en cas d’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité non salariée sous le régime de micro-entrepreneur, la durée d’assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes de base confondus, 4 trimestres par an.