Déclaration de cessation d'un GIE ou d'un GEIE
Vous souhaitez déclarer la cessation d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) ? Vous pouvez :
- soit effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ;
- soit avoir recours au téléservice Infogreffe ;
- soit remplir le formulaire Cerfa M4 téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Les pièces justificatives à joindre au formulaire M4 sont les suivantes :
- un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur ;
- un exemplaire des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur, seulement si les termes du contrat de groupement le prévoient ;
- le formulaire M4 dûment rempli et signé ;
- un pouvoir en original du liquidateur s'il n'a pas signé le formulaire M4.
Coût
Le coût est de 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés. Si la société possède un ou des établissement(s) secondaire(s) hors du ressort du greffe compétent pour le siège social, ajouter 10,72 € par greffe dans lequel est ou sont situé(s) un ou plusieurs établissement(s) supplémentaire(s).
Autorité compétente
Le formulaire M4 accompagné des pièces justificatives doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se situe le siège social.