Déclaration de cessation d'une activité exercée par un particulier producteur d'énergie photovoltaïque, loueur de meublé non professionnel (LMNP) non inscrit au RCS, loueur de biens meubles non inscrit au RCS, loueur de garages, quirataire de navires
Vous souhaitez déclarer la cessation d'une activité exercée par un particulier producteur d'énergie photovoltaïque, loueur de meublé non professionnel (LMNP) non inscrit au RCS, loueur de biens meubles non inscrit au RCS, loueur de garages, quirataire de navires ? Vous pouvez effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ou remplir le formulaire Cerfa P2P4i téléchargeable ci-dessous :
En cas de reprise d'un patrimoine affecté, vous devez également compléter l'intercalaire PEIRL Impôt téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Joindre une copie de la carte d'identité revêtant une mention manuscrite datée et signée certifiant que la copie est conforme à l'original.
Autorité compétente
Le formulaire P2P4i accompagné de la copie de la carte d'identité doit être envoyé par courriel à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'adresse suivante : guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr . La messagerie de la DGFiP permet uniquement le dépôt de formalités, elle ne peut pas être utilisée pour dialoguer avec l'administration fiscale. Si vous souhaitez obtenir des informations fiscales, consultez la rubrique « Professionnel » du site impots.gouv.fr .