Déclaration de cessation d'une entreprise agricole (personne morale)
Vous souhaitez déclarer la cessation d'une entreprise agricole (personne morale) ? Deux possibilités de déclaration vous sont offertes :
- soit effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ;
- soit envoyer votre déclaration par courriel à l'autorité compétente (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page).
Si vous optez pour l'envoi de votre déclaration par courriel, selon le type de cessation que vous souhaitez effectuer, vous pouvez effectuer les deux démarches ci-dessous :
Clôture de liquidation
En cas de clôture de liquidation, il est nécessaire de remplir un formulaire M4 agricole téléchargeable ci-dessous :
En cas de fusion/scission ou de fermeture de plus de deux établissements, il vous faudra également remplir le formulaire M' téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Votre dossier devra être complété par les pièces justificatives suivantes :
- les comptes de clôture ;
- le procès-verbal d'assemblée générale ;
- l'annonce légale.
Autorité compétente
Le formulaire M4 accompagé des pièces justificatives, et du formulaire M' le cas échéant, doit être envoyé à la chambre d'agriculture compétente pour le siège social de l'entreprise (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page).
Coût
Réglement de 13,93 € à l'ordre du greffe compétent pour le siège social de l'entreprise.
Radiation suite à transmission universelle de patrimoine
En cas de radiation suite à transmission universelle de patrimoine, il est nécessaire de remplir un formulaire M4 agricole téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Votre dossier devra être complété par l'annonce légale.
Autorité compétente
Le formulaire M4 accompagé de l'annonce légale doit être envoyé à la chambre d'agriculture compétente pour le siège social de l'entreprise (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page).
Coût
La formalité de radiation suite à transmission universelle de patrimoine est gratuite.
Contacts des chambres d'agriculture
Pour trouver l'adresse courriel de la chambre d'agriculture compétente pour le département de votre entreprise, veuillez consulter le tableau ci-dessous :