Déclaration de cessation d'une entreprise agricole (personne morale)
Vous souhaitez déclarer la cessation d'une entreprise agricole (personne morale) ? Vous pouvez effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ou, selon le type de cessation que vous souhaitez réaliser, effectuer les démarches ci-dessous :
Clôture de liquidation
En cas de clôture de liquidation, il est nécessaire de remplir un formulaire M4 agricole téléchargeable ci-dessous :
En cas de fusion/scission ou de fermeture de plus de deux établissements, il vous faudra également remplir le formulaire M' téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Votre dossier devra être complété par les pièces justificatives suivantes :
- les comptes de clôture ;
- le procès-verbal d'assemblée générale ;
- l'annonce légale.
Autorité compétente
Le formulaire M4 accompagé des pièces justificatives, et du formulaire M' le cas échéant, doit être envoyé à la chambre d'agriculture compétente pour le siège social de l'entreprise (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page).
Coût
Réglement de 13,93 € à l'ordre du greffe compétent pour le siège social de l'entreprise.
Radiation suite à transmission universelle de patrimoine
En cas de radiation suite à transmission universelle de patrimoine, il est nécessaire de remplir un formulaire M4 agricole téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Votre dossier devra être complété par l'annonce légale.
Autorité compétente
Le formulaire M4 accompagé de l'annonce légale doit être envoyé à la chambre d'agriculture compétente pour le siège social de l'entreprise (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page).
Coût
La formalité de radiation suite à transmission universelle de patrimoine est gratuite.
Contacts des chambres d'agriculture
Pour trouver l'adresse courriel de la chambre d'agriculture compétente pour le département de votre entreprise, veuillez consulter le tableau ci-dessous :