Déclaration de création d'un établissement public industriel et commercial
Vous souhaitez déclarer la création d'un établissement public industriel et commercial ? Deux possibilités de déclaration vous sont offertes :
- soit effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ;
- soit envoyer votre déclaration par courrier à l'autorité compétente.
Si vous optez pour l'envoi de votre déclaration par courrier, vous devez remplir le formulaire M0 SAS téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes :
- copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé la création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ;
- copie de la décision nommant les personnes chargées de représenter l'établissement ou de l'administrer ;
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité des personnes chargées de représenter l'établissement ou de l'administrer ;
- justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
Coût
Le cout de la formalité est de 66,88 € TTC.
Autorité compétente
Le formulaire M0 SAS accompagné des pièces justificatives et des frais doit être déposé ou envoyé au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se situe l'adresse de l'établissement public industriel et commercial.