Création d'une société coopérative sous forme de société par actions simplifiée (M0 SAS) ou d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) sous forme de SA, SAS ou SARL (M0 SAS, M0 SARL, M0 Agricole)
Vous souhaitez déclarer la création d'une société coopérative sous forme de société par actions simplifiée ou d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) sous forme de SA, SAS ou SARL ? Deux possibilités de déclaration vous sont offertes :
- soit effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ;
- soit envoyer votre déclaration par courrier à l'autorité compétente.
Si vous optez pour l'envoi de votre déclaration par courrier, vous devez remplir le formulaire M0 SARL, M0 SAS ou M0 Agricole, téléchargeables ci-dessous :
Autorité compétente
Le formulaire M0 SARL, M0 SAS ou M0 Agricole, accompagné des pièces justificatives et des frais correspondants, doit être déposé ou envoyé :
- pour les coopératives dont l'activité est commerciale, à la chambre de commerce et d'industrie compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'entreprise ;
- pour les coopératives dont l'activité relève du secteur des métiers et de l'artisanat, à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'entreprise ;
- pour les coopératives agricoles, à la chambre d'agriculture compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'entreprise ;
- pour les coopératives de professions libérales, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.