Création d'une société de placement collectif de type SICAV, SPPICAV, SCPI, SICAF, SLP, groupement forestier d'investissement, etc. (M0 SAS)
Vous souhaitez déclarer la création d'une société d'une société de placement collectif de type SICAV, SPPICAV, SCPI, SICAF, SLP, groupement forestier d'investissement, etc. ? Deux possibilités de déclaration vous sont offertes :
- soit effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ;
- soit envoyer votre déclaration par courrier à l'autorité compétente.
Si vous optez pour l'envoi de votre déclaration par courrier, vous devez remplir, selon la nature de votre activité et la forme juridique sollicitée, le formulaire M0 SAS (en y joignant l'intercalaire M'BE - Placement collectif) téléchargeable ci-dessous :
Formulaire M'BE - Placement collectif
Points d'attention
La déclaration auprès du guichet unique est possible pour certaines formes sociétales (SLP, Fonds sous forme de société anonyme), dès lors que le bénéficiaire effectif déclaré n'est pas le représentant effectif de la société de gestion lorsque cette possibilité est utilisée.
Les sociétés de placements collectifs correspondent aux entités suivantes :
- OPCVM sous forme de SICAV ;
- FIVG (fonds d'investissement à vocation générale) sous forme de SICAV ;
- Fonds de capital investissement sous forme de SICAV ;
- OPCI (organisme de placement collectif immobilier) sous forme de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ;
- SCPI (société civile de placement immobilier) ;
- Groupement forestiers d'investissement ;
- SEF (société d'épargne forestière) ;
- SICAF (société d'investissement à capital fixe) ;
- FFA (fonds de fonds alternatifs) sous forme de SICAV ;
- FPVG (fonds professionnel à vocation générale) sous forme de SICAV ;
- OPPCI (organisme professionnel de placement collectif immobilier) sous forme de SPPICAV ;
- Fonds professionnel spécialisé sous la forme d'une SICAV ;
- Fonds professionnel spécialisé sous la forme d'une SCS - SLP (société de libre partenariat) ;
- Fonds professionnel de capital investissement sous la forme de SICAV dénommée « société de capital investissement » ;
- Société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié (SICAVAS) ;
- Société de titrisation (ST) ;
- Société de titrisation (ST) supportant des risques d'assurances ;
- Société de financement spécialisé (SFS) ;
- Autres fonds d'investissement alternatifs (FIA) ;
- Autres placements collectifs (SICAV ou SPPICAV sous forme de SASU).
Autorité compétente
Le formulaire M0 SAS accompagné des pièces justificatives et des frais correspondants, doit être déposé ou envoyé auprès la chambre de commerce et d'industrie compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège de l'entreprise ou, s'il s'agit d'une société civile, auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale.