Dépôt en annexe du RCS d'un acte modificatif n'entraînant pas de modification des informations déclarées au RCS

Vous souhaitez déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision modifiant les pièces déposées lors de la constitution ou tout autre acte dont le dépôt est légalement prévu ? Deux possibilités de déclaration en ligne vous sont offertes :

• soit effectuer votre déclaration sur le Guichet unique  ;
• soit recourir au téléservice Infogreffe .