Exploitations en commun agricoles
L'exploitation en commun correspond à une ou plusieurs exploitation(s) mise(s) en valeur par au moins deux membres exploitants, sans création d'une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle prend la forme d'une société de fait, d'une société en participation ou d'une indivision.
Formalités relatives à une exploitation en commun agricole
Formalité de création ou de cessation
Vous pouvez effectuer votre déclaration de création ou votre formalité de cessation d'une exploitation en commun agricole sur le Guichet unique .
Formalité de modification
Pour effectuer une formalité de modification d'une exploitation en commun agricole, deux possibilité vous sont offertes :
- soit effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ;
- soit envoyer votre déclaration par courriel à l'autorité compétente (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page).
Si vous optez pour l'envoi de votre déclaration par courriel, vous devez remplir remplir le formulaire Cerfa F agricole téléchargeable ci-dessous :
Si vous êtes une personne physique relevant du régime des non-salariés agricoles, vous devrez joindre au formulaire F agricole l'intercalaire NSP agricole téléchargeable ci-dessous :
Pour vous aider à remplir le formulaire F agricole, vous avez la possibilité de télécharger la notice d'aide en cliquant sur le lien ci-dessous :
Notice du formulaire F agricole
Pour vous aider à compléter les options fiscales du formulaire F agricole, vous avez la possibilité de télécharger la notice d'information fiscale des créateurs d'exploitation agricole en cliquant sur le lien ci-dessous :
Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitation agricole
Pour connaître la façon dont les données à caractères personnel fournies dans le cadre du dépôt d'un formulaire F agricole seront traitées, vous avez la possibilité de télécharger la notice RGPD du formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :
Autorité compétente
Le formulaire F agricole, accompagné le cas échéant de l'intercalaire NSP agricole, doit être envoyé par courriel à la chambre d'agriculture du département de l'exploitation.
Pour trouver l'adresse courriel de la chambre d'agriculture du département de votre exploitation, veuillez consulter le tableau ci-dessous :