Exploitations en commun non agricoles
L'exploitation en commun correspond à une ou plusieurs exploitation(s) mise(s) en valeur par au moins deux membres exploitants, sans création d'une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle prend la forme d'une société de fait, d'une société en participation, d'une indivision ou d'une copropriété de navire.
Formalités relatives à une exploitation en commun non agricole
Formalité de création ou de cessation
Pour effectuer une formalité de création ou de cessation d'une exploitation en commun, vous pouvez effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ou remplir le formulaire Cerfa F agricole téléchargeable ci-dessous :
Pour vous aider à compléter les options fiscales du formulaire F CM, vous avez la possibilité de télécharger la notice d'information fiscale des créateurs d'exploitation en commun en cliquant sur le lien ci-dessous :
Pour connaître la façon dont les données à caractères personnel fournies dans le cadre du dépôt d'un formulaire F CM seront traitées, vous avez la possibilité de télécharger la notice RGPD du formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :
Formalité de modification
Pour effectuer une formalité de modification d'une exploitation en commun, il convient de remplir le formulaire Cerfa F agricole téléchargeable ci-dessous :
Pour vous aider à compléter les options fiscales du formulaire F CM, vous avez la possibilité de télécharger la notice d'information fiscale des créateurs d'exploitation en commun en cliquant sur le lien ci-dessous :
Pour connaître la façon dont les données à caractères personnel fournies dans le cadre du dépôt d'un formulaire F CM seront traitées, vous avez la possibilité de télécharger la notice RGPD du formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :
Autorité compétente
L'autorité compétente, destinataire du formulaire F CM, dépend de la forme d'activité de votre exploitation en commun :
- Pour les activités commerciales, l'autorité compétente est la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Pour trouver l'adresse de la CCI compétente pour votre région, veuillez consulter le site des chambres de commerce et d'industrie .
- Pour les activités artisanales, l'autorité compétente est la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour trouver l'adresse de la CMA compétente pour votre région, veuillez consulter le site des chambres de métiers et l'artisanat .
- Pour les activités libérales, l'autorité compétente est l'Urssaf. Pour trouver l'adresse de l'Urssaf compétente pour votre région, veuillez consulter le site CFE Urssaf .
- La DGFiP est l’autorité destinataire du formulaire F CM pour les professionnels exerçant sous forme juridique de groupement avec ou sans personnalité morale tels que les sociétés de fait, sociétés en participation, les indivisions, copropriétés de navires n'employant pas de salarié et n’ayant pas d'obligations déclaratives autres que statistiques et fiscales. Le formulaire est à adresser par courriel à l’adresse suivante : guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr . La messagerie de la DGFiP permet uniquement le dépôt de formalités, elle ne peut pas être utilisée pour dialoguer avec l'administration fiscale. Si vous souhaitez obtenir des informations fiscales, consultez la rubrique « Professionnel » du site impots.gouv.fr .