Démarches en ligne
Réalisez les formalités liées à l'immatriculation, à la modification et à la cessation d'une entreprise.
Formalités que vous pouvez réaliser en ligne sur guichet-entreprises.fr :
- Immatriculer une entreprise
- Modifier une entreprise
- Cesser une entreprise
Immatriculer une entreprise
Les formalités d'immatriculation d'entreprise sont réalisables sur le Guichet unique opéré par l'INPI, seul site de déclaration des formalités d'entreprise à compter du 1er janvier 2023, conformément à la loi*.
Par exception, les formalités de création suivantes peuvent être réalisées par une voie dérogatoire. Liste des formalités de création disponibles :
- Déclaration de création d'un établissement public industriel et commercial (formulaire M0 SAS)
- Déclaration de création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (formulaire M0 ASSO)
- Création d'une société coopérative sous forme de société par actions simplifiée ou d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) sous forme de SA, SAS ou SARL (M0 SAS, M0 SARL, M0 Agricole)
- Création d'une société de placement collectif de type SICAV, SPPICAV, SCPI, SICAF, SLP, groupement forestier d'investissement, etc. (M0 SAS)
Modifier une entreprise
Vous pouvez à tout moment effectuer une formalité liée à la modification de votre entreprise sur guichet-entreprises.fr en vue de mettre à jour les informations relatives à votre entreprise auprès de tous les organismes compétents (impôts, Urssaf, Insee, registres publics, etc.). Attention, ces modifications doivent être déclarées dans le mois suivant la date où elles sont intervenues. En fonction de la formalité que vous souhaitez effectuer, vous serez automatiquement redirigé vers le Guichet unique opéré par l'INPI. Il vous sera alors demandé de créer un compte pour vous identifier et accéder à l'environnement sécurisé de dépôt mis en place par l'INPI :
> Plus d'informations sur les formalités de modification
Liste des formalités de modification disponibles :
Personnes physiques (entrepreneurs individuels) :
- Modification de mon entreprise (identité, établissement, activité, transfert, cessation partielle d'activité, cessation définitive temporaire) - toute activité
- Modification de mon entreprise (identité, établissement, activité, transfert, cessation partielle d'activité, cessation définitive temporaire) - commerçant
- Déclaration de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle - hors commerçants (formulaires P2 CM, P2 Agricole, AC2)
- Déclaration de modification pour les loueurs de locaux nus commerciaux ou professionnels ayant opté pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers (formulaire P2CM)
- Déclaration de modification d'une activité exercée par un particulier producteur d'énergie photovoltaïque, loueur de meublé non professionnel (LMNP) non inscrit au RCS, loueur de biens meubles non inscrit au RCS, loueur de garages, quirataire de navires (formulaire P2P4i)
- Déclaration de modification pour un vendeur à domicile
- Déclaration de modification pour un collaborateur occasionnel du service public (COSP)
- Déclaration de modification pour un médecin remplaçant ayant opté pour le dispositif simplifié (RSPM)
Personnes morales (sociétés, GIE, EPIC, associations immatriculées au RCS) :
- Déclaration de modification d'une société (dont dissolution)
- Déclaration de modification d'une personne morale agricole (formulaires M2 et M3 agricoles)
- Déclaration de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une société (formulaires M2 et M3)
- Dépôt en annexe du RCS d'un acte modificatif n'entraînant pas de modification des informations déclarées au RCS
- Déclaration de modification des bénéficiaires effectifs, sans modification des informations déclarées au RCS
- Déclaration de modification d'un GIE-GEIE
- Déclaration de modification d'un établissement public industriel et commercial
- Déclaration de modification d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Autres cas :
- Déclaration de modification d'une entreprise étrangère (formulaire EE2-EE4)
- Déclaration de modification d'une exploitation en commun agricole (formulaire F agricole)
- Déclaration de modification d'une exploitation en commun non agricole (formulaire F CM)
Cesser une entreprise
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre activité et ainsi de radier votre entreprise en mettant à jour ce changement auprès de tous les organismes compétents (impôts, Urssaf, Insee, registres publics, etc.). Attention, cette formalité doit être déclarée dans le mois suivant la date à laquelle elle est intervenue. La déclaration peut être réalisée sur le Guichet unique ou, au choix, selon les modalités suivantes :
Personnes physiques (entrepreneurs individuels) :
- Déclaration de cessation totale d'activité définitive pour une entreprise individuelle (dont décès sans poursuite de l'exploitation) - toute activité
- Déclaration de cessation totale d'activité définitive pour une entreprise individuelle (dont décès sans poursuite de l'exploitation) - commerçant
- Déclaration de cessation pour les loueurs de locaux nus commerciaux ou professionnels ayant opté pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers (formulaire P4CM)
- Déclaration de cessation d'une activité exercée par un particulier producteur d'énergie photovoltaïque, loueur de meublé non professionnel (LMNP) non inscrit au RCS, loueur de biens meubles non inscrit au RCS, loueur de garages, quirataire de navires (formulaire P2P4i)
- Déclaration de cessation d'activité pour un vendeur à domicile
- Déclaration de cessation d'activité pour un collaborateur occasionnel du service public (COSP)
- Déclaration de cessation d'activité pour un médecin remplaçant ayant opté pour le dispositif simplifié (RSPM)
Personnes morales (sociétés, GIE, EPIC, associations immatriculées au RCS) :
- Déclaration de radiation d'une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine (formulaire M4)
- Déclaration de cessation d'une personne morale agricole (formulaire M4 agricole)
- Déclaration de cessation d'un GIE ou d'un GEIE (formulaire M4)
- Déclaration de radiation d'un établissement public industriel et commercial (formulaire M4)
- Déclaration de radiation d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (formulaire M4)
Autres cas :
- Déclaration de cessation d'une entreprise étrangère (formulaire EE2-EE4)
- Déclaration de cessation d'activité d'une exploitation en commun agricole (formulaire F agricole)
- Déclaration de cessation d'activité d'une exploitation en commun non agricole (formulaire F CM)
Aller plus loin
- Tableau récapitulatif des différentes possibilités pour déclarer une formalité d'entreprise en fonction de la nature de l'activité
- Déclarez une cessation d'activité pour une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant (service-public.fr)
* Article 1er de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019