Démarches en ligne

Toutes les formalités d'immatriculation, de modification et de cessation d'entreprise sont réalisables sur le Guichet unique , seul site de déclaration des formalités d'entreprise, conformément à la loi*.

Par exception, les formalités suivantes peuvent être réalisées par une voie dérogatoire :

• Déclaration de création d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (formulaire M0 ASSO)
• Déclaration de modification ou de cessation d'une entreprise étrangère (formulaire EE2-EE4)

* Article 1er de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019