Déclaration de modification d'un établissement public industriel et commercial
Vous souhaitez déclarer la modification de la situation d'un établissement public industriel et commercial ? Trois possibilités de déclaration vous sont offertes :
- soit effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ;
- soit recourir au téléservice Infogreffe ;
- soit envoyer votre déclaration par courrier à l'autorité compétente.
Si vous optez pour l'envoi de votre déclaration par courrier, vous devez remplir le formulaire M2 ou M3 téléchargeable ci-dessous :
Modification du représentant légal
Pièces justificatives
Les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes :
- copie de la décision nommant les personnes chargées de représenter l'établissement ou de l'administrer ;
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité des personnes chargées de représenter l'établissement ou de l'administrer.
Coût
Joindre à la formalité un chèque de 178,08 €.
Modification de la dénomination sociale
Pièces justificatives
Les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes :
- copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé la modification de la nomination sociale ou copie de l'acte ayant procédé à la modification.
Coût
Joindre à la formalité un chèque de 178,08 €.
Autorité compétente
Le formulaire M2 ou M3 accompagné des pièces justificatives et des frais doit être déposé ou envoyé au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se situe l'adresse de l’établissement public industriel et commercial.