Déclaration de modification pour les loueurs de locaux nus commerciaux ou professionnels ayant opté pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers
Vous souhaitez déclarer la modification d'une activité de location de locaux nus commerciaux ou professionnels, pour laquelle vous avez opté pour la TVA et pour laquelle les loyers perçus entrent dans la catégorie des revenus fonciers ? Vous pouvez effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ou remplir le formulaire Cerfa P2 CM téléchargeable ci-dessous :
En cas de reprise d'un patrimoine affecté, vous devez également compléter l'intercalaire PEIRL CM Impôt téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Joindre une copie de la carte d'identité revêtant une mention manuscrite datée et signée certifiant que la copie est conforme à l'original.
Autorité compétente
Le formulaire P2 CM accompagné de la copie de la carte d'identité, et de l'intercalaire PEIRL CM Impôt le cas échéant, doit être envoyé par courriel à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à l'adresse suivante : guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr . La messagerie de la DGFiP permet uniquement le dépôt de formalités, elle ne peut pas être utilisée pour dialoguer avec l'administration fiscale. Si vous souhaitez obtenir des informations fiscales, consultez la rubrique « Professionnel » du site impots.gouv.fr .