Déclaration de modification d'une entreprise agricole (personne morale)
Vous souhaitez déclarer la modification d'une entreprise agricole (personne morale) ? Deux possibilités de déclaration vous sont offertes :
- soit effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ;
- soit envoyer votre déclaration par courrier à l'autorité compétente.
Si vous optez pour l'envoi de votre déclaration par courrier, la formalité à effectuer dépend de la forme juridique de votre entreprise.
Modification d'un GAEC
Les formalités à effectuer dépendent de l'objet de la modification. La modification de votre GAEC porte sur :
Ses gérants
La modification ne porte que sur :
- le(s) gérant(s) partant(s) ;
- le(s) gérant(s) entrant(s) ;
- la modification de la situation personnelle d'un ou plusieurs gérant(s).
Il est nécessaire de remplir un formulaire M2 agricole, un formulaire M3 et un formulaire Nsm agricole, téléchargeables ci-dessous :
Pièces justificatives
Votre dossier devra être complété par les pièces suivantes :
- les statuts mis à jour ;
- le procès-verbal d'assemblée générale ;
- une pièce d'identité en cours de validité pour le gérant entrant ;
- une déclaration de non-condamnation pour le gérant entrant.
Autorité compétente
Les formulaires accompagés des pièces justificatives doivent être envoyés par courriel à la chambre d'agriculture compétente pour le siège social du GAEC (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page). Cette modification sera portée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Coût
Réglement de 76,01 € à l'ordre du greffe compétent pour le siège social du GAEC.
Sa dissolution
Pour la dissolution du GAEC, il est nécessaire, avant la clôture des comptes, de remplir un formulaire M2 agricole téléchargeable ci-dessous :
La dissolution doit être déclarée seule, elle ne peut être accompagnée d'une autre modification.
Pièces justificatives
Votre dossier devra être complété par les pièces suivantes :
- le procès-verbal d'assemblée générale ;
- l'annonce légale.
Autorité compétente
Le formulaire M2 accompagé des pièces justificatives doit être envoyé à la chambre d'agriculture compétente pour le siège social du GAEC (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page). Cette dissolution sera portée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Coût
Réglement de 76,01 € à l'ordre du greffe compétent pour le siège social du GAEC.
Sa transformation en EARL ou en SCEA
En cas de transformation du GAEC en EARL ou en SCEA, il est nécessaire de remplir un formulaire M2 agricole, téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Votre dossier devra être complété par les pièces justificatives suivantes :
- le procès-verbal d'assemblée générale ;
- les statuts mis à jour ;
- l'annonce légale.
Autorité compétente
Le formulaire M2 accompagé des pièces justificatives doit être envoyé à la chambre d'agriculture compétente pour le siège social du GAEC (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page). Cette transformation du GAEC sera portée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Coût
Réglement de 100,50 € à l'ordre du greffe compétent pour le siège social du GAEC.
L'ouverture ou la fermeture d'un établissement
Si la modification du GAEC ne porte que sur l'ouverture ou la fermeture d'un établissement, il est nécessaire de remplir un formulaire M2 agricole téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Votre dossier devra être complété par les pièces complémentaires suivantes :
- un avis d'imposition ou une facture ;
- l'autorisation de domiciliation du siège social.
Autorité compétente
Le formulaire M2 accompagé des pièces justificatives doit être envoyé à la chambre d'agriculture compétente pour le siège social du GAEC (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page). Cette modification sera portée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Coût
Réglement à l'ordre du greffe compétent pour le siège social du GAEC de 104,75 € pour une ouverture d'établissement ou de 44,17 € pour une fermeture d'établissement.
Autres modifications de la personne morale
La modification du GAEC porte sur :
- la forme juridique de la personne morale ;
- la dénomination de la personne morale ;
- le capital, la durée de la personne morale ;
- les activités de la personne morale ;
- le transfert du siège.
Il est nécessaire de remplir un formulaire M2 agricole téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Votre dossier devra être complété par les pièces suivantes :
- le procès-verbal d'assemblée générale ;
- les statuts mis à jour ;
- l'annonce légale.
Si votre formalité comporte un transfert de siège, il est nécessaire de fournir :
- un avis d'imposition ou une facture ;
- l'autorisation de domiciliation du siège social.
Autorité compétente
Le formulaire M2 accompagé des pièces justificatives doit être envoyé à la chambre d'agriculture compétente pour le siège social du GAEC (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page). La ou les modification(s) sera ou seront portée(s) au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Coût
Réglement de 76,01 € à l'ordre du greffe compétent pour le siège social du GAEC.
Modification d'une autre forme de société (EARL, SCEA, SAS, SA, SARL, GFA)
Les formalités à effectuer dépendent de l'objet de la modification.
Modifications diverses de la personne morale
La modification de votre société concerne une ou plusieurs des modifications listées ci-dessous :
- la dénomination de la personne morale ;
- la forme juridique ;
- les dirigeants ;
- les activités ;
- le capital, la durée de la personne morale ;
- la dissolution.
Il est nécessaire de remplir un formulaire M2 agricole, ainsi qu'un formulaire M3 agricole le cas échéant.
Pièces justificatives
Votre dossier devra être complété par les pièces suivantes :
- le procès-verbal d'assemblée générale ;
- les statuts mis à jour ;
- l'annonce légale ;
- un extrait K-Bis.
Si votre formalité comporte un transfert de siège, il est également nécessaire de fournir :
- un avis d'imposition ou une facture ;
- l'autorisation de domiciliation du siège social.
Si votre modification comporte l'entrée d'un dirigeant, il est également nécessaire de remplir un formulaire Nsm agricole téléchargeable ci-dessous :
Il vous faudra également joindre les pièces justificatives suivantes :
- une pièce d'identité du nouveau dirigeant ;
- une déclaration de non-condamnation.
Autorité compétente
Le formulaire M2, accompagé des formulaires M3 et NSm agricole, le cas échéant, ainsi que des pièces justificatives, doit être envoyé à la chambre d'agriculture compétente pour le siège social de l'entreprise (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page). Cette modification sera portée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'entrée ou le retrait d'un associé qui n'est ni dirigeant ni indéfiniment responsable et qui ne participe aux travaux, ou encore la cession de parts sociales ne nécessitent qu'un dépôt d'actes auprès de votre greffe. Ces modifications seront portées au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Coût
Réglement de 192,01 € à l'ordre du greffe compétent pour le siège social de l'entreprise.
Ouverture ou la fermeture d'un établissement
Si la modification de la société ne porte que sur l'ouverture ou la fermeture d'un établissement, il est nécessaire de remplir un formulaire M2 agricole téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Il vous faudra joindre un extrait K-Bis à votre dossier.
Autorité compétente
Le formulaire M2 accompagné des pièces justificatives doit être envoyé à la chambre d'agriculture compétente pour le siège social de l'entreprise (veuillez vous référer au tableau de contact des chambres d'agriculture en bas de page). Cette ouverture ou fermeture d'établissement sera portée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Coût
Réglement de 103,02 € à l'ordre du greffe compétent pour le siège social de l'entreprise.
Contacts des chambres d'agriculture
Pour trouver l'adresse courriel de la chambre d'agriculture compétente pour le département de votre entreprise, veuillez consulter le tableau ci-dessous :