Déclaration de modification d'une société (dont dissolution)

Vous souhaitez procéder à la modification de la situation d’une société ? Deux possibilités de déclaration en ligne vous sont offertes :

• soit effectuer votre déclaration sur le Guichet unique  ;
• soit recourir au téléservice Infogreffe .

Le recours au téléservice Infogreffe peut amener l’organisme en charge du traitement de votre formalité à qui le dossier sera transmis (chambre de métiers et de l’artisanat, chambre de l’agriculture) à solliciter auprès de vous la transmission d’informations ou de paiement de frais complémentaires.

Dans le cas d’une personne morale agricole, vous avez la possibilité de déclarer une modification par le recours à un formulaire papier à transmettre à la chambre d’agriculture .

Vous avez en outre la possibilité de déclarer une modification par le recours à un formulaire papier dans les cas de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) .