Déclaration de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle

Vous souhaitez déclarer le transfert de l'entreprise, le transfert d'un établissement, l'ouverture d'un nouvel établissement ou le décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle ?

Si vous n'avez pas déjà déposé votre demande auprès du Guichet Entreprises, il convient d'effectuer votre déclaration sur le Guichet unique .

Pour les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante et les artistes auteurs, la formalité doit être réalisée par l'intermédiaire du site www.cfe-urssaf.fr .