Déclaration de radiation d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Vous souhaitez déclarer la radiation de la situation d'une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés ? Vous pouvez :
- soit avoir recours au téléservice Infogreffe ;
- soit remplir le formulaire M4 téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes :
- copie des actes relatifs à la clôture de la liquidation ;
- l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Coût
Le coût est de 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Autorité compétente
Le formulaire M4 accompagné des pièces justificatives et des frais doit être déposé ou envoyé au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se situe l'adresse de l'établissement public industriel et commercial.