Déclaration de radiation d'un établissement public industriel et commercial
Vous souhaitez déclarer la radiation d'un établissement public industriel et commercial ? Vous pouvez :
- soit effectuer votre déclaration sur le Guichet unique ;
- soit avoir recours au téléservice Infogreffe ;
- soit remplir le formulaire M4 téléchargeable ci-dessous :
Pièces justificatives
Les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes :
- copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a supprimé ou mis fin à l'établissement ou copie de l'acte ayant supprimé ou mis fin à l'établissement.
Coût
La radiation est gratuite. Des coûts de notifications intergreffes sont susceptibles d'être facturés en cas d'établissements situés dans des ressorts distincts.
Autorité compétente
Le formulaire M4 accompagné des pièces justificatives et des frais doit être déposé ou envoyé au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se situe l'adresse de l'établissement public industriel et commercial.