Déclaration de radiation d'une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine

Vous souhaitez déclarer la radiation d'une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine ? Vous pouvez :

• soit effectuer votre déclaration sur le Guichet unique  ;
• soit avoir recours au téléservice Infogreffe  ;
• soit remplir le formulaire Cerfa M4 téléchargeable ci-dessous :

Formulaire M4

En cas de fusion/scission ou de fermeture de plus de deux établissements, il vous faudra également remplir le formulaire M' téléchargeable ci-dessous si vous effectuez cette démarche par courrier :

Formulaire M'

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à joindre au formulaire M4 sont les suivantes :

• un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation ou la fusion, certifié conforme par le liquidateur ;
• un exemplaire des comptes de clôture, certifiés conformes par le liquidateur ;
• l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
• le formulaire M4 dûment rempli et signé ;
• un pouvoir en original du liquidateur s'il n'a pas signé le formulaire M4.

Coût

Le coût est de 13,93 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si la société possède un ou plusieurs établissement(s) secondaire(s) hors du ressort du greffe compétent pour le siège social, il est nécessaire d'ajouter 10,72 € par greffe dans lequel est ou sont situé(s) le ou les établissement(s) supplémentaire(s).

Autorité compétente

Le formulaire M4 accompagné des pièces justificatives doit être envoyé :

• pour les sociétés commerciales, à la chambre de commerce et d'industrie compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social ;
• pour les sociétés exerçant une activité artisanale, à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social ;
• pour les sociétés agricoles, à la chambre d'agriculture compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social (cf. tableau de contact des chambres d'agriculture dans le sous-menu dépliant ci-dessous pour un envoi par courriel) ;
• pour les sociétés civiles et les sociétés d'exercice libéral, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale compétent dans le ressort duquel se situe le siège social. La formalité peut également être réalisée par l'intermédiaire du site infogreffe.fr .

Contacts des chambres d'agriculture