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Traitement de votre dossier

Une fois complété et finalisé, votre dossier est transmis au CFE compétent (CCI, CMA, Urssaf, etc.) pour traitement.

Qui traite mon dossier ?

Le Guichet Entreprises travaille en partenariat avec l’ensemble des centres de formalités des entreprises (CFE). Seuls ces centres sont qualifiés pour traiter et transmettre les dossiers aux différentes organismes (Insee, service des impôts des entreprises (SIE), Urssaf, Sécurité sociale des indépendants (SSI), caisse régionale d’assurance maladie) compétents pour la délivrance des numéros de référence à l’entreprise, l’inscription aux registres, etc.

Les CFE sont au nombre de cinq :

  • chambres d’agriculture ;
  • chambres de métiers et de l’artisanat ;
  • CCI France ;
  • greffiers des tribunaux de commerce ;
  • Urssaf.

Le CFE compétent est déterminé en fonction de la nature de l’activité, de la forme juridique et du lieu d’implantation de l’entreprise :

  • si la nature de l’activité est commerciale, le CFE est la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • si la nature de l’activité est artisanale et que l’entreprise emploie moins de dix salariés (hors Alsace-Moselle) ou n’utilise pas de procédé industriel (en Alsace Moselle), le CFE est la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • si la nature de l’activité est libérale, le CFE est l’Urssaf pour les personnes physiques (entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, EIRL), la CCI pour les sociétés commerciales ou le greffe pour les sociétés civiles ;
  • si la nature de l’activité est agricole, le CFE est la chambre d’agriculture (CA).

Par ailleurs, les créateurs de société civile ou non commerciale ainsi que les agents commerciaux dépendent directement du greffe du tribunal de commerce (GTC) ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.

Qui contacter pour le suivi de mon dossier ?

Une fois votre dossier validé, le Guichet Entreprises le transmet immédiatement au CFE compétent pour traitement. Une fois transmis, seul le CFE est responsable de votre dossier.

Le CFE est la seule autorité habilitée à étudier le dossier. Toute demande d’information ou de rectification doit lui être adressé directement.

Une fois votre démarche effectuée sur le site guichet-entreprises.fr, notez les coordonnées de votre CFE pour prendre contact avec lui directement si nécessaire. Ses coordonnées sont également disponibles sur votre tableau de bord.

Sous quels délais mon dossier sera-t-il traité ?

Le délai de traitement de votre dossier dépend uniquement du CFE compétent. Pour toute information concernant le traiement de votre dossier, vous devez contacter ce CFE.

Pourquoi dois-je payer des frais de dossier ?

La réalisation de votre démarche sur guichet-entreprises.fr est totalement gratuite.

Si des frais vous sont demandés, ils sont liés à l’immatriculation de votre activité au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). Les organismes qui sont définis comme teneur de registre sont les destinataires de ce règlement.

Les teneurs de registre sont la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans, le greffe du tribunal de commerce (GTC) pour les commerçants, ou les deux pour les personnes ayant une double activité nécessitant une inscription au RM et au RCS. Le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent tient également le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

Tous les paiements effectués sur guichet-entreprises.fr sont sécurisés.