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Foire aux questions

Bienvenue dans la foire aux questions du site guichet-entreprises.fr. Veuillez sélectionnez un thème dans le menu dépliant :

1. Je m'informe

Le site guichet-entreprises.fr est un service en ligne vous permettant de réaliser les démarches administratives liées à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d'activité d'une entreprise (fonctionnalités de modification et de cessation limitées aux micro-entrepreneurs ). Son utilisation est gratuite, toutefois dans le cadre de certaines formalités liées à la création d'entreprise, des frais peuvent être demandés (exemple : les frais d'inscription au répertoire des métiers s'élèvent à 129 €). Les paiements effectués sur le site sont sécurisés.

Le site guichet-entreprises.fr est un service public en ligne gratuit et accessible à tous. Toutefois, dans le cadre de la constitution de votre dossier en ligne, des frais d'inscription, d'immatriculation ou de notification peuvent vous être demandés. Ces frais découlent de la démarche administrative effectuée par l'intermédiaire du site et non de l'utilisation du site en tant que telle. Tous les paiements effectués sur ce site sont sécurisés.

Le site guichet-entreprises.fr permet d'immatriculer son activité quelle que soit la forme juridique de la future entreprise : micro-entreprise , entreprise individuelle, SAS, EURL, SA, SARL, etc.

2. Je gère mon espace personnel

Pour utiliser le service en ligne, vous êtes invité à créer un espace personnel . Ce dernier vous permettra par la suite de gérer votre/vos dossier(s) et vos informations personnelles. Avec l'authentification FranceConnect , si vous disposez déjà d'un compte auprès d' Impots.gouv.fr , d' Ameli.fr ou de La Poste , vous pouvez vous connecter sur guichet-entreprises.fr en utilisant l'un de ces trois comptes.

Le site guichet-entreprises.fr permet de constituer un dossier en ligne, d'y joindre les éventuelles pièces justificatives et de régler les éventuels frais liés à la formalité. Une fois le dossier constitué et validé, ce dernier est transmis à l'organisme compétent pour traitement.

En utilisant le service proposé par le site guichet-entreprises.fr, vous constituez ainsi à distance votre dossier sans avoir à vous déplacer. Le destinataire compétent traitera votre dossier déposé en ligne.

Si vous n'avez pas de compte sur guichet-entreprises.fr, vous pouvez en créer un ici .

Vous pouvez vous inscrire en utilisant votre courriel ou votre compte FranceConnect si vous en possédez un. L'inscription à guichet-entreprises.fr est gratuite.

Après avoir rempli et validé le formulaire d'inscription, vous recevrez un courriel de confirmation contenant un lien vous permettant d'activer votre compte et finaliser l'inscription. Tant que vous n'aurez pas activé le compte, ce dernier ne sera pas actif.

Après avoir créé votre espace personnel, vous accédez à un tableau de bord affichant l'ensemble de vos dossiers et vous donnant la possibilité de commencer une nouvelle démarche, en poursuivre une autre ou tout simplement télécharger votre dossier une fois que celui-ci a été transmis à l'organisme destinataire. Ce tableau de bord est commun aux sites guichet-entreprises.fr et guichet-qualifications.fr . Ainsi, si vous constituez des dossiers sur une de ces deux plateformes, ils pourront être visibles sur une même interface.

Le service en ligne guichet-entreprises.fr permet d'accomplir les formalités de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises et les formalités d'accès aux activités réglementées .

Le service en ligne guichet-qualifications.fr permet d'accomplir les formalités en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre.

Ils constituent, à eux deux, le guichet unique électronique défini par les directives européennes 2006/123/CE et 2005/36/CE . Des guichets de ce type existent dans toute l'Europe et sont fédérés au sein du projet Eugo de la Commission européenne.

Si vous avez oublié votre mot de passe, veuillez le renouveler ici .

Saisissez le courriel que vous utilisez sur guichet-entreprises.fr et vous recevrez par courriel un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe. Le lien est valable 24 heures à compter de l'envoi.

Vous utilisez FranceConnect pour accéder à votre espace personnel :

Le site guichet-entreprises.fr vous offre la possibilité d'utiliser, via l'application FranceConnect , vos identifiants existants précédemment créés sur les sites internet d' Impots.gouv.fr , LaPoste ou Ameli . Dans cette logique, guichet-entreprises.fr ne gère pas ces mots de passe. Vous devez suivre la procédure du site dont sont issus votre identifiant de connexion et votre mot de passe.

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Pour accéder à votre compte, vous devez au préalable avoir démarré une formalité sur guichet-entreprises.fr.

Depuis votre tableau de bord, vous accéderez à votre compte (lien « Modifier mon compte ») et aurez alors la possibilité de changer votre nom, prénom, courriel de secours, pays, numéro de téléphone et question/réponse secrète.

modifier_compte

Pour modifier votre mot de passe, veuillez suivre la procédure d'oubli de mot de passe .

Il n'est pas possible de modifier le courriel de connexion lié à votre espace personnel. Il vous faut créer un deuxième compte avec un courriel différent pour réaliser cette action. Il n'est pas non plus possible de déplacer vos dossiers créés sur l'ancien compte pour les mettre sur le nouveau compte.

Si vous avez perdu vos identifiants FranceConnect , le service Guichet Entreprises de l'INPI n'est pas en capacité de vous les fournir. Merci de vous adresser directement au service FranceConnect. Vous pouvez également directement créer un compte sur le site Guichet Entreprises .

Si vous souhaitez supprimer votre espace personnel sur guichet-entreprises.fr, veuillez contacter l'assistance utilisateur .

Si vous vous êtes authentifié avec FranceConnect , vous n'avez pas de compte créé sur guichet-entreprises.fr. De ce fait, vous ne pouvez pas le supprimer. Si vous supprimez votre compte FranceConnect, veillez à ne pas avoir de dossiers en cours de complétion sur guichet-entreprises.fr.

Si vous avez créé un dossier sur guichet-entreprises.fr en utilisant une authentification FranceConnect dont le compte été supprimé entre temps, vous avez toujours la possibilité de récupérer votre dossier en contactant l'assistance utilisateur .

3. Je saisis mon dossier

Pour démarrer la constitution d'un dossier, vous devez créer un compte personnel sur guichet-entreprises.fr. Vous avez la possibilité de suspendre la complétion de votre dossier à tout moment en cliquant sur « Enregistrer et quitter ». Vous pourrez reprendre vos démarches sans avoir à ressaisir les informations précédemment renseignées. Le dossier est définitivement transmis à l'organisme compétent lorsque vous cliquez sur « Valider et envoyer mon dossier ».

Il est possible de modifier son dossier lorsque celui-ci est en cours de complétion.

Le formulaire de l'étape 2 est modifiable tant que le dossier n'a pas été validé à l'étape 4. Dans le cas où une information serait modifiée, il convient de faire défiler l'intégralité des pages du dialogue jusqu'à la dernière, et de cliquer de nouveau sur « Terminer » afin que les modifications apportées soient prises en compte dans la restitution des informations sur le Cerfa.

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Les différentes étapes de création d'un dossier sur www.guichet-entreprises.fr.

Bon à savoir

Certaines informations ne sont pas modifiables : il s'agit de celles renseignées lors de l'initialisation du dossier (étape 1). En effet, les informations relatives à l'activité, au lieu d'exercice de l'activité, à la forme juridique et à quelques informations complémentaires (telles que le fait que vous ayez ou non déjà exercé une activité non salariée, si l'activité de la société débutera ou non dès la création de cette dernière) permettent de déterminer la formalité à compléter ainsi que les destinataires du dossier.

En cas d'erreur lors de la complétion de cette étape il convient d'initialiser un nouveau dossier.

La modification des informations du dialogue peut avoir un impact sur la liste des pièces justificatives demandées ainsi que sur le montant des frais.

Si le dossier a été validé (étape 4), plus aucune modification n'est autorisée sur le site guichet-entreprises.fr et ce conformément à la réglementation en vigueur.

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Les différentes étapes de création d'un dossier sur www.guichet-entreprises.fr

Pour toute modification, vous devrez vous rapprocher des organismes destinataires du dossier.

Dès lors, deux possibilités s'offrent à vous :

  • soit le dossier n'a pas encore été traité, et dans ce cas, il convient de voir si la modification peut intervenir sans qu'il soit nécessaire de refaire un dossier en ligne ;
  • soit le dossier a déjà été traité, et dans ce cas, il conviendra de procéder à une formalité de modification afin de rectifier le ou les élément(s) erroné(s).

Bon à savoir

Dans le premier cas, toute modification entraînant un changement de formulaire ou modifiant la compétence des organismes destinataires nécessitera de créer un nouveau dossier. Dans le deuxième cas, toute formalité de modification doit être effectuée après attribution du numéro Siren , ce dernier étant nécessaire à cette formalité.

Il est possible de supprimer un dossier en cours de complétion. Toutefois, tout dossier validé et envoyé à l'un des organismes partenaires ne peut plus être supprimé.

Bon à savoir

Tout dossier démarré et non complété sera automatiquement supprimé de la plateforme dans un délai de trois mois.

En utilisant le service proposé par le site guichet-entreprises.fr, vous constituez à distance votre dossier sans avoir à vous déplacer, mais c'est l'organisme destinataire qui est compétent pour traiter votre dossier déposé en ligne et répondre à vos éventuelles questions.

Si vous avez besoin d'aide pour l'élaboration de votre projet, veuillez vous adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Celui-ci dépend de votre secteur d'activité et de la localisation de votre entreprise ou société.

Le site guichet-entreprises.fr n'est pas légalement compétent pour traiter les demandes de conseil à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité d'une entreprise.

Une personne physique est un individu ayant une identité civile, tandis qu'une personne morale est un groupement ayant une existence juridique. L' entreprise individuelle (personne physique) est donc indissociable de la personne qui l'a créée, alors qu'une personne morale est une société dont l'existence se dissocie des personnes qui la composent. De fait, les dirigeants d'une société peuvent changer.

En créant une entreprise artisanale, le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez est la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA). Or, si l'effectif de votre entreprise est supérieur à dix salariés, le CFE destinataire du dossier ne sera pas la CMA mais la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Une réorganisation territoriale peut avoir pour effet le regroupement de certaines communes. Ces communes n'existant plus administrativement, il convient donc d'indiquer le nom de la nouvelle commune administrative dans le champ « Commune de naissance ». Vous pouvez éventuellement indiquer le nom de l'ancienne commune dans la partie « Observations » qui se trouve à la fin du formulaire. Peu importe le nom de la commune, c'est le code commune (référentiel Insee), qui lui est inchangé, qui fait foi.

Exemples dans le département du Calvados :

  • Si votre commune de naissance est « Aunay-sur-Odon », il vous faut dorénavant choisir la commune « Les Monts d'Aunay ».
  • Si votre commune de naissance était « Mézidon-Canon », choisissez « Mézidon Vallée d'Auge » dans la liste déroulante.

Les formes juridiques proposées dans le profil sont génériques. Il s'agit donc ici d'opter pour la forme large de la société recherchée.

Par exemple, pour constituer une société anonyme à conseil d'administration (SACA), il convient de choisir « Société anonyme » dans le profil. Lors de la complétude du formulaire de l'étape 2, il conviendra de préciser qu'il s'agit d'une SACA.

Cas particulier de l'EURL : l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est considérée comme une société. Il s'agit d'une SARL unipersonnelle ou à associé unique dont les bénéfices sont imposés de plein droit à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé (bien qu'une option à l'impôt sur les sociétés soit possible). Ce type de société n'est pas proposé dans la liste affichée dans le profil. Pour le sélectionner, il convient de sélectionner « Société à responsabilité limitée » dans le profil, puis de choisir de nouveau « Société à responsabilité limitée » dans le formulaire de l'étape 2 mais de ne déclarer qu'un seul dirigeant.

Bon à savoir

De même pour une société par action simplifiée à associé unique (SASU), vous devez choisir « Société par action simplifiée » dans le profil, puis choisir de nouveau « Société par action simplifiée » dans le formulaire de l'étape 2 mais ne déclarer qu'un seul dirigeant.

Si après plusieurs tentatives le numéro de sécurité sociale renseigné n'est pas accepté, il convient de vérifier votre saisie par rapport à votre date de naissance. En effet, nous effectuons un contrôle entre la date de naissance et le numéro de sécurité sociale. Si malgré cela votre numéro n'est toujours pas accepté, vous pouvez temporairement remplir le champ par quinze zéros. Puis, dans la dernière page du formulaire (« Formalité »), il vous suffira d'indiquer votre numéro de sécurité sociale dans le rectangle « Observations » en haut de page.

Les frais éventuels sont calculés en fonction de ce que vous déclarez dans l'étape 1 et dans l'étape 2. Si le ou les règlement(s) semble(nt) ne pas vous concerner, nous vous invitons à revoir les champs saisis lors de ces étapes.

Par exemple, l'immatriculation d'un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale est gratuite, sauf s'il opte pour le statut de l'EIRL. En effet, un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale optant pour l'EIRL doit s'inscrire au RSEIRL, ce qui entraîne des frais d'inscription de 53,35 euros.

La recherche d'activité sur guichet-entreprises.fr est différente selon que vous souhaitez exercer en micro-entrepreneur ou non.

Si vous êtes micro-entrepreneur, il convient de sélectionner votre domaine d'activité ainsi que votre activité via le menu déroulant. Si vous ne trouvez pas votre domaine ou votre activité, veuillez sélectionner « Je ne trouve pas mon domaine » ou « Je ne trouve pas mon activité ». Vous aurez alors la possibilité de renseigner cette dernière via un champ de libre saisie.

Si vous n'êtes pas micro-entrepreneur, vous disposez d'un onglet « recherche » afin de trouver votre activité. Cette recherche s'effectue d'après la nomenclature d'activités françaises (NAF) et d'après une liste restreinte d'activités règlementées.

Remarque : Dans le cas où plusieurs secteurs d'activités sont possibles pour une même activité, il vous est conseillé de vous rapprocher d'un centre de formalités des entreprises (CFE) ou de vous renseigner avant de valider votre secteur (ce dernier ne sera pas modifiable et déterminera la formalité à accomplir ainsi que le(s) destinataire(s) du dossier).

Lors de l'initialisation de votre dossier, il vous est demandé d'indiquer « votre lieu d'activité ». Il ne s'agit pas d'indiquer où l'activité sera concrètement exercée, mais la commune de localisation de l'entreprise ou du siège social de la société. Selon les professions, l'activité peut se dérouler à différents endroits. En revanche, l'adresse administrative de l'entreprise est toujours fixe.

Par exemple, dans le cas des enseignants indépendants ou des commerçants ambulants, l'adresse de l'entreprise est généralement fixée à leur domicile, bien que l'activité s'exerce au domicile des clients ou sur les marchés. Dans ce cas, c'est donc la localisation du domicile qu'il convient de renseigner comme « lieu d'activité ».

Est ambulant l'entrepreneur qui exerce une partie de son activité sur la voie publique (marchés, foires, camion de restauration rapide, etc.). Ce mode d'exercice de l'activité est réglementé et nécessite l'obtention d'une carte de commerçant ambulant.

Il s'agit de déterminer si un numéro Siren émis par l' Insee a déjà été attribué au déclarant lors de l'éventuelle création d'une précédente entreprise individuelle, radiée depuis. Ne sont donc concernées que les personnes physiques ayant déjà exercé sous la forme d'une entreprise individuelle . Les anciens ou actuels dirigeants de société, les personnes ayant effectué ou effectuant des activités de bénévolat ou de participation associative ne rentrent donc pas ici dans le cadre de l'exercice d'une activité non salariée.

Le fait de répondre oui à cette question a pour effet la demande dans le formulaire de l'étape 2, le dialogue, du numéro Siren attribué pour l'entreprise individuelle précédemment constituée. Il convient de noter qu'un numéro Siren est attribué à vie à une personne physique. De ce fait, si une entreprise a déjà été constituée par le déclarant, le numéro Siren de l'entreprise en cours de constitution sera le même que celui de son ancienne entreprise.

Le numéro unique d'identification correspond au numéro Siren. En effet le numéro Siren est le numéro unique attribué à l'entreprise. Il est composé de neuf chiffres. Le numéro Siret correspond quant à lui à l'identification d'un établissement. Il est composé du numéro Siren et du code NIC, soit 14 chiffres.

Ainsi, le numéro Siren ne change jamais, alors que le code NIC, et donc le numéro Siret, est différent pour chaque établissement d'une même entreprise.

Si vous rencontrez un problème lors de la saisie du numéro Siren, vérifiez que la syntaxe est conforme aux attendus et ne comporte pas d'espace, notamment.

Les notions d'activité principale et d'activité secondaire concernent exclusivement l'entreprise ou la société. Il s'agit de déterminer quelles sont les activités exercées et l'importance de chacune de ces activités. Que le déclarant reste simultanément salarié, retraité ou autre n'a donc aucun impact à ce stade.

Par exemple, un retraité peut ouvrir une micro-entreprise de couture : l'activité principale de l'entreprise sera la couture, même si l'activité principale de l'entrepreneur est d'être à la retraite.

Il n'est pas possible de déclarer deux activités principales. Vous devez déclarer une activité principale et une activité secondaire. L'activité principale correspond à l'activité qui génère le plus de chiffre d'affaire ou à laquelle vous consacrez le plus de temps.

De plus, lorsque vous créez votre entreprise, il est nécessaire de faire la distinction entre l'activité de l'entreprise et vos activités. Par exemple, une personne active qui crée une entreprise de prestation de services en informatique tout en restant salariée indiquera comme activité principale de l'entreprise la prestation de services en informatique.

Est agent commercial le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d'achat, de vente, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d'autres personnes.

À ne pas confondre avec un prestataire de services. Par cette appellation, sont concernées toutes les personnes physiques ou morales, y compris les organismes publics, offrant des services (aide à domicile, services informatiques ou de télécommunications, services de conseil, etc.).

Définition

Toute entreprise, et chacun de ses établissements, se voit attribuer par l' Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), lors de son inscription au répertoire Sirene, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF).

Le code APE (activité principale exercée) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base du classement des entreprises par secteurs d'activité.

Comment modifier son code APE

Si votre activité a changé, votre demande de modification doit se faire auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez, qui effectuera les démarches nécessaires. Si vous êtes micro-entrepreneur , cette formalité peut s'effectuer directement via le portail guichet-entreprises.fr.

Si vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee doit être corrigé, votre demande de modification doit être formulée par courrier postal à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement. Un formulaire de modification d'APE à imprimer et à compléter par vos soins est mis à votre disposition sur le site internet de l'Insee .

Le code APE (activité principale exercée) est un code délivré par l' Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à la création de toute entreprise française. Il est composé de cinq caractères : quatre chiffres et une lettre.

Si vous ne connaissez pas votre code, vous pouvez vous rapprocher de l'Insee en vous munissant de votre numéro Siren . Vous pouvez également le retrouver sur Internet si vous n'avez pas demandé la non-divulgation de vos informations.

Ce code est essentiellement utilisé à des fins statistiques et permet à l'Insee de réaliser des classements d'entreprises par secteur d'activité.

Il est important de respecter la syntaxe exacte du code APE car en cas d'erreur de saisie (espace, lettre ou chiffre manquant, etc.), le code ne sera pas reconnu.

Si toutefois il s'avère qu'après vérification de la syntaxe votre code APE n'est toujours pas reconnu, c'est que l'activité à laquelle il correspond ne fait pas partie de la directive « Services » du 12 décembre 2006. Dans ce cas, cette activité ne fait pas partie du périmètre des démarches en ligne porté par le site guichet-entreprises.fr. En effet, le site guichet-entreprises.fr n'est pas compétent pour les démarches relatives à la création, la modification ou la cessation d'une activité publique ou parapubliques.

C'est le cas des activités suivantes :

  • caisses de retraite ;
  • administration publique générale ;
  • administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité ;
  • administration publique (tutelle) des activités économiques ;
  • affaires étrangères ;
  • défense ;
  • justice ;
  • activités d'ordre public et de sécurité ;
  • services du feu et de secours ;
  • activités générales de sécurité sociale ;
  • gestion des retraites complémentaires ;
  • distribution sociale de revenus ;
  • activités des organisations patronales et consulaires ;
  • réparation d'équipements de communication ;
  • activités des syndicats de salariés ;
  • activités des organisations religieuses ;
  • activités des organisations politiques ;
  • autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ;
  • activités des organisations et organismes extraterritoriaux.

Les personnes devant faire le choix d'un organisme conventionné vont devenir travailleur non salarié et seront à ce titre obligatoirement affiliées à la Sécurité sociale – Indépendants . Les caisses d'assurance maladie sont divisées en organismes conventionnés (OC). Ces OC, qui peuvent prendre le nom de mutuelle, seront l'interlocuteur de l'entrepreneur pour ses remboursements maladie, en lieu et place de la CPAM pour le régime général. Il s'agit donc bien de faire le choix d'un OC pour l'assurance maladie et non pour la mutuelle (complémentaire santé).

Le fait que le déclarant ait déjà une mutuelle n'a donc pas d'incidence à ce niveau.

Ces demandes résultent d'une réponse positive à la question de l'étape 1, le profil : « Avez-vous déjà exercé une activité non salariée ? » De ce fait, il est demandé de renseigner les informations d'immatriculation de la précédente entreprise.

Si vous avez cliqué par erreur sur « oui » à cette question, il conviendra d'arrêter de remplir le dossier en cours et d'en créer un nouveau pour ne pas afficher la question relative aux informations de la précédente entreprise.

Pour plus d'explications, nous vous conseillons de consulter la réponse apportée à la question suivante : « Qu'entend-on par "avez-vous déjà exercé une activité non salariée ?" ».

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et en un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides.

Depuis le 1er janvier 2020, l'attribution de l'ACRE n'est plus automatique et est de nouveau soumise à des critères d'éligibilité.

Pour plus d'informations, veuillez consulter l' article consacré à l'ACRE du site service-public.fr.

4. J'ajoute mes pièces justificatives

Pour éviter toute erreur technique lors de la transmission de votre dossier à l'organisme destinataire, nous vous conseillons de respecter certains standards lors de l'étape d'ajout des pièces justificatives. D'une part, la taille de vos pièces justificatives doit être inférieure à 2Mo. Dans le cas contraire, un message d'erreur s'affichera sur l'écran vous informant que les pièces jointes n'ont pas pu être ajoutées au dossier. D'autre part, vos pièces justificatives doivent obligatoirement être au format JPG ou PDF.

Aussi, lorsque vous téléchargez une pièce justificative au format PDF, veillez à ce que le fichier PDF ne soit pas protégé sans quoi le document pourrait ne pas être ajouté au dossier. Vérifiez toujours votre dossier et les pièces jointes associées avant de l'envoyer. Si vous rencontrez un problème avec une pièce jointe, veuillez contacter l'assistance utilisateur avant de finaliser et d'envoyer votre dossier.

Il n'est actuellement pas possible de récupérer les documents téléchargés sur guichet-entreprises.fr. Tant que vous n'avez pas validé le dossier, il vous est possible de supprimer les documents téléchargés et de les remplacer par d'autres, mais vous ne pourrez pas les réenregistrer par la suite sur votre ordinateur. Nous vous conseillons donc de les conserver.

Effectivement, selon les cas, il peut vous être demandé de fournir deux documents afin de justifier de votre identité.

Pour justifier de l'identité de l'entrepreneur ou du dirigeant, il convient de fournir « une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : carte de résident, carte de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou « vie privée et familiale », « compétences et talents », « toute profession dans le cadre de la législation en vigueur », cette liste n'étant pas exhaustive) ou d'un autre document officiel (liste fixée par décret) à jour et en cours de validité ». Cette pièce est demandée systématiquement pour tous les dossiers quel que soit le type de formalité.

Pour justifier de l'identité du signataire de la formalité quand celui-ci n'est pas l'entrepreneur ou le dirigeant, il convient de fournir « une copie recto/verso de la carte nationale d'identité, du passeport du signataire de la formalité (pages correspondant à l'identité et à la validité de la pièce), du titre ou récépissé du titre de séjour (le statut porté sur le titre de séjour doit permettre à son titulaire de s'inscrire au RCS, au RSAC, au RM ou au registre de la batellerie artisanale (RBA)) en cours de validité. La copie numérisée du justificatif d'identité doit revêtir une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, une date et la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration. »

Le service en ligne détermine les pièces justificatives en fonction de ce vous renseignez dans les étapes 1 et 2. Si vous estimez que les pièces justificatives demandées ne vous concernent pas, nous vous invitons à revoir les champs saisis lors de ces étapes.

Veuillez vérifier, à plus forte raison si l'étape 3 a été complétée avant l'étape 2, que toutes les pièces demandées ont bien été jointes.

Un document doit être joint pour chaque pièce demandée.

Assurez-vous également que la vignette correspondant à l'étape 2 est bien colorée en vert. Effectivement, la vignette de l'étape 3 ne deviendra verte que lorsque le dialogue (étape 2) sera entièrement complété, et ce, même si toutes les pièces justificatives ont été jointes au préalable. Si tel n'est pas le cas, il convient de cliquer sur « Compléter votre dossier » pour compléter/finaliser le formulaire de l'étape 2.

Si vous rencontrez un problème malgré toutes ces vérifications, veuillez contacter l'assistance utilisateur .

Bon à savoir

Les pièces justificatives qui vous sont demandées s'affichent en fonction de ce vous renseignez dans l'étape 2. Ainsi, si vous êtes amené à modifier des informations de l'étape 2, les pièces justificatives demandées peuvent être amenées à changer.

Cette pièce n'est demandée que dans le cadre d'une formalité de création ou de modification d'une personne morale ( société ), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) plus particulièrement.

« La liste des souscripteurs » présente la liste des différents actionnaires et fait apparaître le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux. Elle est distincte des documents fournis par la banque dépositaire des fonds composant le capital de la société et doit être rédigée sur un papier à en-tête de la société en cours de création.

Il vous est demandé de fournir un « justificatif de domicile de moins de trois mois au nom et prénom du dirigeant ou au nom et prénom de l'hébergeant accompagné d'une attestation d'hébergement ».

Les documents autorisés sont :

  • les factures (électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou mobile, taxe d'habitation) ;
  • si l'emménagement est récent, l'acte d'acquisition du bien ou le bail.

Le document téléchargé doit impérativement dater de moins de trois mois et afficher les nom et prénom du dirigeant en intégralité.

Dans le cas où le dirigeant est hébergé chez une tierce personne, le document doit être au nom et prénom de l'hébergeant, accompagné d'une attestation d'hébergement.

Cette pièce est demandée si l'activité déclarée est soumise à la détention d'une qualification professionnelle et que l'entrepreneur n'a pas pris l'engagement dans sa déclaration de recruter un salarié qualifié dans le métier exercé. De ce fait, il est demandé au déclarant de justifier de sa propre qualification (diplôme) ou de son expérience professionnelle en fournissant :

  • bulletins de salaire ou certificats de travail pour les salariés ;
  • attestation d'immatriculation (Siren), extrait KBIS et justificatif d'inscription au répertoire des métiers (RM) pour les dirigeants.

Si vous avez reçu un courrier complémentaire pour modifier les pièces justificatives transmises, c'est que votre dossier a été validé puis envoyé à l'organisme compétent. À ce stade, vous ne pouvez plus rouvrir le dossier. De ce fait, toutes les pièces et/ou informations complémentaires sollicitées par le(s) destinataire(s) de la formalité constituée doivent être envoyées directement à cet organisme, par courrier, courriel ou dépôt physique, selon les recommandations et avec les références communiquées par l'organisme.

5. Je paie les frais de mon dossier

En constituant votre dossier en ligne, vous avez la possibilité de régler les frais liés à la formalité en ligne. Le site guichet-entreprises.fr transmet les paiements effectués sur le site directement aux organismes destinataires des dossiers. Pour toute réclamation liée au paiement, veuillez vous adresser à l'organisme destinataire de votre dossier.

Si l'organisme destinataire de votre dossier vous redemande des frais de dossier, vous pouvez lui envoyer une copie de votre justificatif de paiement sur guichet-entreprises.fr. Il pourra alors retrouver votre paiement. Si tel n'est pas le cas, veuillez contacter l'assistance utilisateur .

Si vous avez effectué un paiement sur guichet-entreprises.fr dans le cadre de la réalisation de votre formalité, vous avez la possibilité de demander une facture directement auprès de l'organisme destinataire des frais versés. Vous devrez joindre à votre demande le justificatif de paiement qui vous a été transmis par courriel à l'issue du règlement.

6. Je transmets mon dossier

Le destinataire principal de votre dossier est présenté sur la page principale, dans l'encadré « Mon centre formalité entreprise ».

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Encadré « Mon centre formalités entreprises » sur la page principale

Si un paiement a été demandé pour une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM), le teneur de registre (TDR) est l'organisme destinataire de ces frais.

Si aucun règlement n'a été nécessaire (ce qui est le cas pour la création d'une entreprise individuelle en option micro-entrepreneur, notamment), le TDR est la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) territorialement compétente pour les artisans, le greffe du tribunal de commerce (GTC) pour les commerçants, ou les deux pour les personnes ayant une double activité nécessitant une inscription au RM et au RCS. C'est également le GTC territorialement compétent qui tient le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

Bon à savoir

Un deuxième destinataire peut être identifié lors de la transmission de votre dossier. Il s'agit du teneur de registre (TDR) de publicité légale auquel l'entrepreneur ou la société est tenu de s'immatriculer. Ce destinataire n'est actuellement pas affiché sur le tableau de bord pour les formalités de création, de modification et de cessation.

Une fois complété et finalisé, votre dossier créé sur le site guichet-entreprises.fr est transmis aux organismes destinataires pour être traité. Pour savoir si votre dossier a bien été envoyé, veuillez vous rendre sur votre espace personnel et vérifiez que la barre de progression du dossier en question est bien à 100 % et qu'elle s'affiche en vert.

Les dossiers sont transmis dans un délai compris entre 1 et 24 heures.

Si vous remarquez que la barre de progression de votre dossier ne n'affiche pas à 100 % en vert plus de 24 heures après l'avoir finalisé, veuillez contacter l'assistance utilisateur .

Le site guichet-entreprises.fr enregistre et transmet vos dossiers aux organismes compétents pour traitement. Ainsi, une fois votre dossier validé puis envoyé, veuillez contacter votre centre de formalités des entreprises (CFE) pour toute question relative au traitement de votre dossier.

Bon à savoir

Si votre dossier de création d'entreprise vient d'atteindre l'étape 6, il convient de laisser un délai de 24 à 48 heures au CFE pour réceptionner le dossier dans son système de traitement et avoir en visibilité la formalité.

Le site guichet-entreprises.fr vous permet de constituer votre dossier de création d'entreprise en ligne. Une fois complété et validé, ce dernier est transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour traitement. Le site guichet-entreprises.fr ne peut donc s'engager sur les délais de traitement par le CFE.

À titre indicatif, il faut compter un délai moyen d'une dizaine de jours ouvrés entre la transmission du dossier par le site guichet-entreprises.fr et le traitement par le(s) destinataire(s), que cela soit pour une création d'entreprise, une modification de situation ou une cessation d'activité. Toutefois, ce délai peut varier. Veuillez noter que si l'organisme a besoin de pièces complémentaires pour pouvoir traiter votre dossier, ce dernier prendra contact avec vous par courrier.

Bon à savoir

Pour toute question relative à votre dossier (suivi, traitement, etc.) une fois ce dernier validé et envoyé, veuillez contacter le CFE destinataire de votre dossier.

L'obtention des numéros Siren et Siret de l'entreprise devrait être effective dans les quinze jours ouvrés qui suivent la transmission du dossier par le site guichet-entreprises.fr. Passé ce délai, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur principal, le centre de formalités des entreprises (CFE) destinataire du dossier.

Les numéros Siren et Siret sont envoyés directement par l' Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) par courrier et courriel.

L'extrait KBIS concerne toute personne morale tenue de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L'extrait K concerne uniquement les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou ayant une double activité artisanale et commerciale.

Aussi, si le dossier de création constitué concerne l'immatriculation d'un micro-entrepreneur ou d'un entrepreneur individuel exerçant uniquement une activité libérale, le déclarant ne recevra ni l'un ni l'autre.

Si vous êtes concerné par cette immatriculation suite à la constitution de votre dossier sur guichet-entreprises.fr, vous recevrez un extrait K ou un extrait K-bis de la part du greffe du tribunal de commerce (GTC) territorialement compétent, et ce, dans un délai moyen d'une douzaine de jours ouvrés.

Bon à savoir

Ce délai peut varier en fonction de la recevabilité du dossier transmis et si les organismes ont besoin de pièces ou d'informations complémentaires.

Si au-delà d'un délai raisonnable l'organisme destinataire de la formalité n'a pas été en mesure d'accuser réception de la formalité, veuillez contacter l'assistance utilisateur en indiquant le numéro du dossier concerné.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent est déterminé en fonction de la nature de l'activité, de la forme juridique et du lieu d'implantation de l'entreprise créée :

  • si la nature de l'activité est commerciale, le CFE est la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
  • si la nature de l'activité est artisanale et que l'entreprise emploie moins de dix salariés (hors Alsace-Moselle) ou n'utilise pas de procédé industriel (en Alsace Moselle), le CFE est la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) ;
  • si la nature de l'activité est fluviale, le CFE est la chambre de la batellerie artisanale ;
  • si la nature de l'activité est libérale, le CFE est l'Urssaf pour les personnes physiques (entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, EIRL), la CCI pour les sociétés commerciales ou le greffe pour les sociétés civiles ;
  • si la nature de l'activité est agricole, le CFE est la chambre d'agriculture (CA).

Par ailleurs, les créateurs de société civile ou non commerciale ainsi que les agents commerciaux dépendent directement du greffe du tribunal de commerce (GTC) ou du tribunal de grande instance statuant commercialement.

Lors d'une création d'entreprise ou d'une reprise d'activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est l'interlocuteur de premier niveau du porteur de projet auprès duquel doivent s'effectuer les premières démarches d'information et de renseignement.

Le CFE est l'interlocuteur privilégié entre le créateur d'entreprise et les différentes administrations. Le porteur de projet peut :

Après un premier examen du dossier, le CFE communique ensuite les informations de la déclaration aux organismes destinataires : le service des impôts des entreprises (SIE), l' Urssaf , la Sécurité sociale - Indépendants (SSI), l' Insee et la Caisse régionale d'assurance maladie. Dans le cas où celle-ci est recevable, la déclaration de création entraîne :

  • l'inscription au Répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) ;
  • la délivrance par l'Insee du numéro d'identification Siren et du code d'activité APE (numéros indispensables dans les relations avec les administrations) ;
  • l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE), nécessaire pour toutes les opérations commerciales au sein de l'Union européenne.

Par la suite, le CFE reste votre interlocuteur privilégié pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification de situation, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité.

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :

  • l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de conjoint collaborateur, etc.) ;
  • la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés, etc.) ;
  • l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise, etc.) ;
  • un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité, etc.).

Les services impôts des entreprises (SIE) sont les interlocuteurs uniques des PME, des commerçants, des artisans, des agriculteurs et des professions libérales pour le dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, de TVA, de CFE, de CVAE, etc.) et le paiement des principaux impôts professionnels (impôt sur les sociétés, TVA, taxe sur les salaires, etc.).

En septembre 2017, le gouvernement a annoncé une réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants qui entraîne la suppression du Régime social des indépendants (RSI).

Le Régime social des indépendants se transforme pour devenir la Sécurité sociale – Indépendants .

Cette réforme, inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, sera mise en œuvre de manière graduelle à compter du 1er janvier 2018. Une période transitoire de deux ans permettra d'intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général – l'Assurance maladie, l'Assurance retraite, l'Urssaf – et d'assurer ainsi la continuité de service.

Le teneur de registre est :

  • la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) dans le cadre d'une inscription au répertoire des métiers (RM) ou au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) pour les artisans ;
  • le greffe du tribunal de commerce (GTC) dans le cadre d'une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

C'est également le greffe du tribunal de commerce qui tient le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le RSEIRL pour les commerçants et les libéraux.

7. Signaler un problème technique

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Si rien ne change, vérifiez que la connexion à l'espace personnel est toujours bien active. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le drapeau à la Marianne affiché en haut à gauche du site. Dès lors, vous êtes redirigé vers la page d'accueil du site, dans laquelle il convient de cliquer sur « Mon espace personnel » (rectangle bleu, menu de droite) :

  • si vous êtes redirigé vers l'interface de connexion, c'est que l'authentification précédente est arrivée à terme. Il convient donc de se reconnecter ;
  • si vous n'êtes pas redirigé vers l'interface de connexion, c'est que la connexion à l'espace personnel est toujours opérationnelle. Dans ce cas, si le problème persiste toujours, il est fort possible qu'il soit dû à une instabilité passagère des serveurs. Dans ce cas, il conviendra de réessayer ultérieurement.

Si après quelques heures d'attente, le problème est toujours présent au moment de réessayer, il sera nécessaire d'en alerter l'assistance utilisateur du site en indiquant le plus grand nombre d'informations possibles quant à l'installation informatique utilisée (MAC ou PC ? Fibre ou ADSL ? Quel navigateur internet est utilisé ? Quelle version ?).

Nous vous vous invitons à vider les cookies et à essayer de vous connecter en navigation privée sur Google Chrome (raccourci clavier : CTRL+MAJ+N) ou Mozilla Firefox (raccourci clavier : CTRL+MAJ+P) par exemple.

Bon à savoir

Si cela ne fonctionne pas, il est possible que votre compte soit désactivé. Dans ce cas, il vous suffit de suivre la procédure de réinitialisation du mot de passe pour pouvoir vous connecter à nouveau.

Si vous n'avez pas reçu le lien de validation, pensez à vérifier le dossier « courrier indésirable » de votre messagerie électronique ou à recréer le compte avec le même courriel . Si vous n'avez toujours rien reçu après vérification, veuillez contacter l'assistance utilisateur .

Si le lien de validation n'est pas accessible, cela veut probablement dire qu'il est périmé (lien à usage unique valide pendant 24 heures). Il conviendra donc de recréer un compte avec la même adresse courriel.

Bon à savoir

Le lien n'est valable qu'une seule fois. Si vous avez déjà activé votre compte, veuillez vous connecter pour y accéder.

Si le lien de renouvellement de mot passe n'est pas accessible, cela veut probablement dire qu'il est périmé. Il faudra donc effectuer une nouvelle demande de renouvellement .

Pour assurer la qualité du service guichet-entreprises.fr, des opérations de maintenance peuvent perturber la connexion à l'espace personnel. En cas d'indisponibilité, vous en êtes immédiatement averti sur la page d'accueil. Nous vous invitons à utiliser le service ultérieurement.

Si le problème rencontré persiste, veuillez contacter l'assistance utilisateur .

Vérifiez bien que tous les champs du formulaire sont remplis, y compris le numéro de téléphone. De plus, le site n'étant pas compatible avec le navigateur Internet Explorer, vous ne pourrez pas créer de compte avec ce navigateur. Veuillez réessayer avec un navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Les fichiers déposés ne doivent pas dépasser 2 Mo. Les extensions de fichiers autorisés sont JPEG et PDF. Si toutefois vous rencontrez des difficultés lors du téléchargement, nous vous invitons à vider vos caches ou à utiliser un autre navigateur internet.

Il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Firefox version 45 et plus ;
  • Opera version 11 et plus ;
  • Safari version 5.1 pour Windows et version 6.0 et plus pour MacOs ;
  • Internet Explorer version 9 et plus ;
  • Microsoft Edge version 25 et plus ;
  • Google Chrome version 48 et plus.

Nous vous invitons à réitérer le téléchargement de votre pièce jointe et à vérifier le format et la taille de votre pièce. Si l'erreur persiste, veuillez contacter l'assistance utilisateur .

Remarque

Les modifications manuelles d'extensions peuvent causer une erreur technique lors du chargement de la pièce jointe (en modifiant un document ayant une extension .doc en .pdf sans conversion du fichier, par exemple).

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