Architecte

1°. Définition de l’activité

a. Définition

L’architecte est chargé des différentes phases de la conception et de la réalisation des travaux d’un ouvrage.

En premier lieu, il est tenu de réaliser une enquête de faisabilité du terrain avant de dessiner les premiers plans du futur bâtiment. Il se chargera d’obtenir le permis de construire et négociera les prix avec les différents entrepreneurs qui travailleront sur le chantier. Tout au long du projet, il devra tenir compte de la réglementation en matière d’urbanisme, de contraintes juridiques et techniques, ainsi que des exigences du client sur le budget et les délais notamment.

Une fois que les plans ont été conçus, l’architecte coordonne les équipes chargées de la réalisation du chantier jusqu’à la livraison de l’ouvrage.

b. CFE compétent

Le CFE compétent dépend de la nature de la structure dans laquelle l’activité est exercée :

  • pour une profession libérale, le CFE compétent est l’Urssaf ;

  • pour les sociétés commerciales, il s’agit de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;

  • pour les sociétés civiles, il s’agit du greffe du tribunal de commerce ;

  • pour les sociétés civiles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il s’agit du greffe du tribunal d’instance.

Bon à savoir

L’activité est considérée comme commerciale dès lors que l’entreprise compte plus de dix salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel). En revanche, si l’entreprise compte dix salariés ou moins, son activité est considérée comme artisanale. Enfin, si le professionnel a une activité d’achat-revente, son activité est à la fois artisanale et commerciale.

c. Code(s) APE à titre indicatif

Le code APE témoigne de l’activité principale exercée d’une entreprise. Il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de la création de l’entreprise en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF).

Le code APE n’a aucune valeur juridique, il n’est qu’indicatif pour la profession exercée. Pour la profession d’architecte, le code APE est le suivant :

  • 71.11Z : activités d’architecture.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Code APE ».

2°. Conditions d’installation

a. Qualifications professionnelles

L’exercice de la profession d’architecte est réservé aux personnes inscrites au tableau régional des architectes. L’inscription est ouverte aux titulaires du diplôme d’État d’architecte ayant suivi une année supplémentaire de formation menant à l’obtention de l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP).

La formation d’architecte est délivrée dans 20 écoles nationales supérieures d’architecture partout en France, à l’Institut national supérieur des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg, et à l’École spéciale d’architecture (ESA) de Paris.

Elle est accessible après l’obtention du baccalauréat et dure cinq ans. Son accès se fait après examen du dossier du candidat, complété d’un entretien comprenant éventuellement des tests.

Les études sont composées de deux cycles :

  • un premier cycle en trois ans (niveau licence) qui mène au diplôme d’études en architecture (DEEA) ;

  • un second cycle en deux ans (niveau master) qui mène au diplôme d’État d’architecte (DEA).

b. Qualifications professionnelles – Ressortissants de l’UE ou de l’EEE (Libre Prestation de Services ou Libre Établissement)

Pour un exercice temporaire et occasionnel (LPS)

Le ressortissant d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) exerçant légalement l’activité d’architecte dans l’un de ces États peut faire usage de son titre professionnel en France, à titre temporaire ou occasionnel.

Il devra en faire, préalablement à sa prestation, la demande par déclaration écrite auprès du conseil régional de l’Ordre des architectes (cf. infra « 3°. b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) »).

En cas de différences substantielles entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France, le conseil pourra le soumettre à une épreuve d’aptitude qui consiste en une épreuve orale de trente minutes. Celle-ci portera sur tout ou partie des matières visées à l’article 9 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte. Selon les matières, un projet architectural pourra être demandé au ressortissant pour évaluer ses compétences.

Pour aller plus loin : article 10-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; articles 10 à 14 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte.

Pour un exercice permanent (LE)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente s’il est titulaire :

  • du diplôme d’État d’architecte ou d’un autre diplôme français d’architecte reconnu par cet État, et de l’HMONP ;

  • d’un diplôme, certificat ou autre titre étranger reconnu par cet État permettant l’exercice de la profession d’architecte et reconnu par l’État.

Dans ces deux cas, il pourra directement demander son inscription au tableau régional des architectes auprès du conseil régional de l’Ordre des architectes (cf. infra « 3°. d. Demander son inscription au tableau régional d’architecte »).

Peut également s’établir en France de façon permanente, le ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui :

  • est titulaire d’un titre de formation délivré par un État tiers mais reconnu par un État de l’UE ou de l’EEE et ayant permis l’exercice de la profession d’architecte pendant au moins trois ans ;

  • a été reconnu comme étant qualifié par le ministre chargé de la culture, après un examen de l’ensemble de ses connaissances, qualifications et expériences professionnelles ;

  • a été reconnu comme étant qualifié par le ministre chargé de la culture après avoir présenté des références professionnelles qui attestent qu’il s’est distingué par la qualité de ses réalisations architecturales, et ce, après avis d’une commission nationale.

Dès lors qu’il remplit l’une de ces conditions, le ressortissant pourra demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles avant de demander son inscription au tableau (cf. infra « 3°. c. Le cas échéant, demander une reconnaissance préalable de ses qualifications professionnelles pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue de son inscription au tableau régional d’architecte »).

S’il existe des différences substantielles entre sa formation et les qualifications professionnelles requises en France, le ressortissant pourra être soumis à une épreuve d’aptitude organisée dans les six mois suivant sa décision.

Pour aller plus loin : article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; articles 1 à 9 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte.

c. Quelques particularités de la réglementation de l’activité

Le cas échéant, respecter la réglementation générale applicable à tous les établissements recevant du public (ERP)

Les locaux étant ouverts au public, le professionnel doit se conformer aux règles relatives aux établissements recevant du public (ERP) :

  • en matière d’incendie ;

  • en matière d’accessibilité.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Établissement recevant du public (ERP) ».

Obligations légales

L’architecte doit déclarer auprès du conseil régional tous les liens qu’il pourrait avoir avec une personne physique ou morale dont l’activité tire profit de la construction.

Il ne doit pas exercer d’activité de nature commerciales qui ne seraient pas distinctes, indépendantes ni de notoriété publique.

Il est également tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, lorsqu’il exerce à titre libéral, le couvrant des actes effectués au cours de sa mission.

Respect du code de déontologie

Les dispositions du Code de déontologie s’imposent à tous les architectes exerçant en France.

À ce titre, l’architecte doit notamment respecter les principes relatifs au respect du secret professionnel, à la concurrence et aux conflits d’intérêt. Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter au site de l’Ordre des architectes.

Pour aller plus loin : articles 18 et 19 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

3°. Démarches et formalités d’installation

a. Formalités de déclaration de l’entreprise

Suivant la nature de son activité, l’entrepreneur doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est conseillé de se reporter aux fiches « Formalités de déclaration d’une société commerciale » et « Immatriculation d’une entreprise individuelle commerciale au RCS » pour de plus amples informations.

b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Autorité compétente

Le conseil régional de l’Ordre des architectes du lieu d’exécution de la prestation est compétent pour se prononcer sur la demande de déclaration préalable.

Pièces justificatives

La demande de déclaration préalable d’activité se fait par le dépôt d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • une déclaration mentionnant l’intention du ressortissant de faire une prestation de services en France ;

  • une attestation de l’assurance civile professionnelle du ressortissant datant de moins de trois mois ;

  • une copie des titres de formation ;

  • une copie de l’attestation certifiant que le ressortissant est établi dans un État de l’UE ou de l’EEE et qu’il n’a aucune interdiction d’exercer ;

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

À savoir

Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé.

Procédure

L’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration pour se décider sur la demande de déclaration. Lorsque le demandeur doit passer une épreuve d’aptitude, le conseil régional disposera d’un délai d’un mois supplémentaire pour se prononcer.

Pour aller plus loin : articles 14 à 17 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte.

c. Le cas échéant, demander une reconnaissance préalable de ses qualifications professionnelles pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vu de son inscription au tableau régional d’architecte

Autorité compétente

Le ministre chargé de la culture est compétent pour se prononcer sur les demandes de reconnaissances de qualifications professionnelles du ressortissant.

Pièces justificatives

La demande de reconnaissance doit être adressée à l’autorité compétente et transmise par dossier, en deux exemplaires, comportant les pièces suivantes :

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

  • une copie des titres de formation ;

  • le cas échéant, une copie du descriptif détaillé du programme des étudessuivies et son volume horaire, ainsi que la copie de l’autorisation de porter le titre d’architecte ;

  • le cas échéant, une copie du titre de formation délivré par un État tiers mais reconnu par un État de l’UE ou de l’EEE, ainsi qu’une copie :

    • soit de la certification délivrée par l’État de l’UE ou de l’EEE attestant l’exercice de la profession d’architecte pendant au moins trois ans dans cet État,

    • soit de tout document délivré par l’État de l’UE ou de l’EEE attestant l’exercice de la profession d’architecte ;

  • un descriptif de la formation et de l’expérience professionnelle pertinentes au regard de l’exercice de l’activité.

Dans le cas du ressortissant qui se serait particulièrement distingué par la qualité de ses réalisations dans le domaine de l’architecture, le dossier comprendra :

  • un curriculum vitae ;

  • un courrier exposant ses motivations ;

  • un recueil présentant un choix diversifié des études et projets réalisés faisant apparaître leur aspect extérieur, leur aménagement intérieur et leur insertion dans le site, illustré de photographies, de plans et coupes ainsi que de croquis et de dessins ;

  • une liste de références des travaux et études réalisés ;

  • une copie des articles et publications consacrés aux réalisations présentées ou à leur auteur ;

  • les attestations et recommandations d’employeurs et de clients ;

  • un certificat délivré par l’État de l’UE ou de l’EEE attestant que les activités du demandeur relèvent de l’architecture.

Procédure

L’autorité compétente accusera réception du dossier dans un délai d’un mois. À réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture aura quatre mois pour rendre sa décision, après avis du Conseil national de l’Ordre des architectes.

En cas de différences substantielles entre la formation et les qualifications requises en France, il pourra décider de soumettre le ressortissant à la même épreuve d’aptitude que celle demandée en cas de libre prestation de services.

Pour aller plus loin : articles 3 à 7 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte ; articles 2 à 13 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte.

d. Demander son inscription au tableau régional d’architecte

Autorité compétente

Le conseil régional de l’Ordre des architectes est compétent pour se prononcer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre.

Pièces justificatives

La demande se fait par l’envoi d’un dossier en deux exemplaires comportant les pièces justificatives suivantes :

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

  • une copie du titre de formation ;

  • une attestation de l’assurance civile professionnelle d’intéressé datant de moins de trois mois ;

  • un extrait du casier judiciaire.

Procédure

Le conseil régional accusera réception du dossier dans un délai d’un mois. Le silence gardé du conseil dans un délai de deux mois vaudra décision de rejet de la demande d’inscription.

Pour aller plus loin : article 1 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte.