Contrôleur d’ascenseurs

Définition de l’activité

Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.
Articles L125-2-3, R125-2-4 et R125-2-5 du code de la construction et de l’habitation.

Sont habilités à réaliser ces contrôles :
– les contrôleurs techniques de la construction,
– les entreprises titulaires d’une habilitation leur permettant d’effectuer l’évaluation de la conformité d’ascenseurs soumis au marquage CE.

Cette habilitation, délivrée conjointement par les ministères chargés de l’industrie, du logement et de la construction, ne peut l’être qu’à des entreprises accréditées par le Cofrac.
Article 8 et annexe VII du décret n°2000-810 du 24 août 2000
– les personnes titulaires d’une certification attestant de leurs compétences.

Cette fiche présente la réglementation applicable dans ce dernier cas.
Article R125-2-5 du code de la construction et de l’habitation

Nature de l’activité

Libérale

CFE compétent(s)

– Entreprise individuelle : Urssaf
– Société commerciale : chambre de commerce et d’industrie
– Société civile : greffe du tribunal de commerce ou greffe du tribunal d’instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code(s) APE

71.20B : Analyses, essais et inspections techniques

Conditions d’installation

Garantie de compétences

La personne physique qui réalise les contrôles d’ascenseurs doit être en possession d’une certification attestant de ses compétences.
Pour l’obtenir, elle doit au moins justifier des compétences suivantes :
– Huit ans d’expérience professionnelle, dont cinq ans dans le domaine de l’installation ou de l’entretien des ascenseurs, et trois ans minimum dans le domaine de l’inspection ou du contrôle dans les secteurs de la mécanique ou de l’électromécanique,
– une connaissance des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs,
– une capacité à procéder au repérage sur plan,
– une capacité à utiliser une méthodologie de contrôle,
– une aptitude à rédiger des rapports de contrôle.
Article 1 et annexe 1 de l’arrêté du 15 juin 2005

La certification de compétences est délivrée pour cinq ans maximum par un organisme de certification accrédité.
A noter : cette certification est délivrée actuellement par la société SGS

Le processus de cette certification
1. Le candidat à la certification soumet à l’organisme de certification qu’il a choisi, un dossier qu’il aura directement retiré auprès de lui.
2. Cet organisme vérifie que le candidat contrôleur dispose des compétences requises et réalise un audit terrain permettant de l’observer en situation d’exercice.
3. La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de trois mois après la fin de son évaluation.

Au cours de la deuxième année d’activité, les compétences du contrôleur sont vérifiées, et, à l’issue de la période de validité de la certification, il y a lieu de procéder au renouvellement de la certification.
Le professionnel doit démontrer qu’il se tient à jour des évolutions techniques et réglementaires, et qu’il exerce réellement l’activité pour laquelle il a obtenu la certification.
Il doit fournir à l’organisme de certification, la totalité des réclamations qu’il a reçues.
Annexe 2 de l’arrêté du 15 Juin 2005

Obligation d’indépendance

Le professionnel réalisant les contrôles d’ascenseurs doit agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance, ni avec le propriétaire (ou son mandataire) qui fait appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d’effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.
De même, lorsqu’il s’agit d’une société, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.
Article L125-2-3 du code de la construction et de l’habitation

Obligation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle

Une assurance contre les conséquences de la responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs doit être souscrite.
Article L125-2-3 du code de la construction et de l’habitation

Démarches et formalités d’installation

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des Impôts des Entreprises (SIE) – Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

Case à cocher 4 exemplaires des statuts

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
– s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
– s’il s’estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

Délai et voie de recours

– A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
– Recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Pièces justificatives

Liste de pièces justificatives à fournir pour une activité libérale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Quelques aspects de la réglementation de l’activité

Liste des contrôles à faire et conditions de leur réalisation
Voir annexe de l’arrêté du 7 août 2012

Obligation d’informations
. Avant son intervention, le contrôleur d’ascenseur doit :

– remettre au propriétaire un document par lequel il atteste :
o être qualifié ou compétent dans ce domaine,
o être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle,
o travailler en toute impartialité et indépendance.

– informer le propriétaire au moins quinze jours à l’avance, de la date et de la durée prévues du contrôle.
Article R125-2-5 du code de la construction et de l’habitation et article 2 de l’arrêté du 7 août 2012

. Dans le mois qui suit son intervention, il remet au propriétaire un rapport d’inspection indiquant, notamment la liste des parties contrôlées de l’appareil présentant des anomalies.
Article R125-2-6 du code de la construction et de l’habitation, article 4 de l’arrêté du 7 Août 2012

Bilan annuel adressé au ministère chargé du logement
Le contrôleur d’ascenseur doit adresser avant le 1er mars de chaque année, un bilan des contrôles qu’il a effectués au cours de l’année civile précédente.
Article 5 de l’arrêté du 7 août 2012

Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d’accessibilité
Dans le cas ou le contrôleur d’ascenseurs reçoit du public dans ses propres locaux, il doit respecter les obligations relatives aux ERP (Etablissements Recevant du Public) :
– en matière de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
– en matière d’accessibilité, l’accès aux locaux pour les personnes handicapées notamment doit être assuré.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « ERP« .

Textes de référence

articles L125-1 à L125-2-4 et R125-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
arrêté du 15 juin 2005
arrêté du 7 août 2012

Activités autour du métier

Source : AFE

Date de mise à jour : 2014-10-29