Contrôleur d’ascenseurs

1°. Définition de l’activité

a. Définition

Le contrôleur d’ascenseurs est un professionnel dont la mission consiste à assurer le bon état de fonctionnement des ascenseurs et la sécurité des personnes les utilisant.

Le professionnel a notamment pour mission de :

  • vérifier la conformité des ascenseurs aux obligations de sécurité ;

  • relever les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes et/ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.

Pour aller plus loin : articles L. 111-23 et L. 125-2-3 du Code de la construction et de l’habitation ; arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs.

b. Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent

Le CFE compétent dépend de la nature de l’activité exercée :

  • pour une activité libérale, le CFE compétent est l’Urssaf ;

  • pour les sociétés commerciales, il s’agit de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;

  • pour les sociétés civiles, il s’agit du greffe du tribunal de commerce, ou du greffe du tribunal d’instance pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Bon à savoir

L’activité est considérée comme commerciale dès lors que l’entreprise compte plus de dix salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés, à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel). En revanche, si l’entreprise compte dix salariés ou moins, son activité est considérée comme artisanale. Enfin, si le professionnel a une activité d’achat-revente, son activité est à la fois artisanale et commerciale.

c. Code(s) APE

Le code APE témoigne de l’activité principale exercée par une entreprise. Il est attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au moment de la création de l’entreprise en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF).

Le code APE n’a aucune valeur juridique, il n’est qu’indicatif pour la profession exercée. Pour les contrôleurs d’ascenseurs, le code est le suivant :

71.20B : Analyses, essais et inspections techniques.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche « Code APE ».

2°. Conditions d’installation

a. Qualifications professionnelles

Le professionnel qui souhaite exercer l’activité de contrôleur d’ascenseurs doit :

  • être qualifié professionnellement ;

  • être titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les ascenseurs (cf. infra « 3°. b. Demande d’agrément »).

Pour être reconnu comme étant qualifié professionnellement, l’intéressé doit soit :

  • être titulaire cumulativement :

    • d’un diplôme en bâtiment ou génie civil obtenu après une formation d’une durée minimale de quatre ans en rapport avec le domaine d’exercice souhaité, ou d’un certificat technique ou professionnel sanctionnant une formation d’études secondaires,

    • d’une expérience d’au moins trois ans dans le domaine de la conception, de la réalisation, du contrôle technique ou de l’expertise de construction et utilisant des technologies similaires à celles exigées pour l’activité envisagée ;

  • justifier d’une expérience professionnelle de six ans dans les domaines susvisés.

Pour aller plus loin : articles L. 111-25 et R*. 111-32-2 du Code de la construction et de l’habitation.

b. Qualifications professionnelles – Ressortissants européens (LPS ou LE)

Pour une Libre Prestation de Services (LPS)

Le professionnel ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, l’activité de contrôleur d’ascenseurs, dès lors qu’il est légalement établi dans cet État pour y exercer la même activité.

L’intéressé devra préalablement à sa première prestation en France, effectuer une demande de déclaration préalable en vue de justifier de ses qualifications professionnelles (cf. infra « 3°. a. Déclaration préalable en vue d’une exercice temporaire et occasionnel (LPS) »).

Lorsque ni la formation ni l’activité ne sont réglementées dans l’État d’établissement du demandeur, ce dernier doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins un an au cours des dix années précédant la première prestation.

Pour aller plus loin : articles L. 111-25 et R*. 111-32-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Pour un Libre Établissement (LE)

Le ressortissant d’un État membre de l’UE ou l’EEE souhaitant exercer l’activité de contrôleur d’ascenseurs en France à titre permanent doit :

  • être titulaire de l’agrément l’habilitant à intervenir sur les ascenseurs (cf. infra « 3°. b. Demande d’agrément ») ;

  • lorsque l’activité de contrôleur d’ascenseurs est réglementée dans l’État membre au sein duquel le ressortissant a acquis ses qualifications professionnelles, l’attestation de compétence ou le titre de formation vaut qualification professionnelle du ressortissant dès lors que :

    • ce titre ou attestation a été délivré par une autorité compétente de cet État,

    • ce document atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur aux diplômes requis pour l’exercice de l’activité en France (cf. supra « 2°. a. Qualifications professionnelles »).

Pour aller plus loin : article R*. 111-32-2 du Code de la construction et de l’habitation.

c. Conditions d’honorabilité

Le professionnel exerçant l’activité de contrôleur d’ascenseurs doit agir en respectant les principes :

  • d’impartialité ;

  • de moralité ;

  • d’indépendance vis-à-vis des personnes, organismes, sociétés et entreprises qui exercent une activité de conception, d’exécution ou d’expertise dans le domaine de la construction.

En cas de manquement aux règles professionnelles ou de faute grave, l’agrément du professionnel peut lui être retiré de manière définitive ou temporaire pour une durée maximale de six mois.

Pour aller plus loin : articles R. 11-31 et R. 11-33 du Code de la construction et de l’habitation.

d. Quelques particularités de la réglementation de l’activité

Assurance

Le contrôleur d’ascenseurs est tenu, en sa qualité de professionnel, de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

Pour aller plus loin : article L. 125-2-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Rapports dressés par le contrôleur technique

Le professionnel chargé du contrôle des ascenseurs est tenu de remettre au propriétaire :

  • un document attestant sur l’honneur qu’il :

    • dispose des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de son activité,

    • a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle,

    • exerce son activité en toute impartialité et indépendance ;

  • un rapport, dans le mois suivant son intervention, contenant l’ensemble des opérations réalisées et des défauts constatés.

En outre, le professionnel doit remettre un rapport au ministre chargé de la construction s’il constate que l’ascenseur contrôlé n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé (cf. annexe 1 de la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs).

Enfin, avant le 1er mars de chaque année, le contrôleur d’ascenseurs dresse un bilan des contrôles techniques effectués au cours de l’année civile précédente et remet ce bilan au ministre chargé du logement.

Pour aller plus loin : article R. 125-2-6 du Code de la construction et de l’habitation ; arrêté du 7 août 2012 précité.

3°. Démarches et formalités d’installation

a. Déclaration préalable en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS)

Autorité compétente

Le ressortissant de l’UE doit adresser sa déclaration préalable en français au ministre chargé de la construction.

Pièces justificatives

Cette déclaration doit comporter les éléments suivants :

  • un justificatif d’identité et de nationalité dès lors que le professionnel est une personne physique ou, à défaut, la nature, le siège, la nationalité et l’objet de la personne morale ;

  • une attestation certifiant que le demandeur est légalement établi dans un État membre pour y exercer l’activité de contrôleur technique et qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercice ;

  • un justificatif de ses qualifications professionnelles et le niveau de ses qualifications ;

  • un justificatif d’engagement du demandeur à respecter les obligations d’impartialité et d’indépendance qui incombent à sa profession lors de chacune de ses prestations en France ;

  • la nature des prestations envisagées par le demandeur ainsi que son engagement à communiquer leur date de début et de fin ;

  • une attestation d’assurance de responsabilité.

Délai

Le ministre chargé de la construction informe le demandeur du résultat de la vérification de ses qualifications professionnelles dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet.

Bon à savoir : mesure de compensation

En cas de différences substantielles entre les qualifications du demandeur et la formation exigée pour exercer l’activité de contrôleur d’ascenseurs en France, et dès lors que ces différences sont de nature à nuire à la sécurité des personnes, le ministre peut proposer au demandeur de faire l’objet d’une audition par la commission d’agrément en vue de vérifier qu’il possède les connaissances requises pour l’exercice de son activité. Le professionnel ne pourra alors exercer l’activité de contrôleur d’ascenseurs en France qu’en cas d’avis positif de la commission.

Pour aller plus loin : articles R. 111-29-1 et R. 111-34 du Code de la construction et de l’habitation.

b. Demande d’agrément

Autorité compétente

Le ministre chargé de la construction est compétent pour délivré l’agrément au contrôleur d’ascenseurs sur avis de la commission mentionnée à l’article R*. 111-34 du Code de la construction et de l’habitation.

Pièces justificatives

Le professionnel adresse un dossier au ministre accompagné des pièces suivantes :

  • l’identité du professionnel ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa nature, son siège et sa nationalité ;

  • un justificatif de compétence du personnel de direction, l’organisation interne de la direction technique, les règles d’assistance aux services opérationnels chargé du contrôle et les critères d’embauche ou d’affectation des agents ;

  • l’engagement du demandeur à respecter les règles d’indépendance et d’impartialité qui incombent aux professionnels contrôleurs d’ascenseurs ;

  • l’engagement du professionnel à informer l’autorité compétente de tout changement des éléments susvisés ;

  • le cas échéant, la liste des agréments administratifs dont bénéficie le professionnel dans le domaine de la construction et la référence des missions techniques qu’il a effectuées auparavant.

Cet agrément est valable cinq ans et est renouvelable dans les mêmes conditions.

À noter

La décision d’agrément est prise en référence à la nomenclature de capacité des contrôleurs techniques.

Pour aller plus loin : articles L. 111-25 et R*. 111-29 du Code de la construction et de l’habitation ; arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.

c. Formalités de déclaration de l’entreprise

Autorité compétente

Le contrôleur d’ascenseurs doit procéder à la déclaration de son entreprise, et doit pour cela effectuer une déclaration auprès de la CCI.

Pièces justificatives

L’intéressé doit fournir les pièces justificatives requises selon la nature de son activité.

Délais

Le centre de formalités des entreprises de la CCI adresse le jour même un récépissé au professionnel dressant, le cas échéant, les pièces manquantes au dossier. Le professionnel dispose alors d’un délai de quinze jours pour le compléter. Une fois le dossier complet, la CCI indique au demandeur les organismes auxquels son dossier à été transmis.

Voies de recours

Le demandeur peut obtenir la restitution de son dossier dès lors qu’il n’a pas été transmis durant les délais ci-dessus.

Dès lors que le CFE refuse de recevoir le dossier, le demandeur dispose d’un recours devant le tribunal administratif.

Coût

Le coût de cette déclaration dépend de la forme juridique de la société.

Pour aller plus loin : article 635 du Code général des impôts.

d. Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société

Le contrôleur d’ascenseurs doit, une fois les statuts de la société datés et signés, procéder à leur enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) si :

  • l’acte comporte une opération particulière soumise à un enregistrement ;

  • la forme même de l’acte l’exige.

Autorité compétente

L’autorité compétente en matière d’enregistrement est :

  • le service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble, lorsque les actes comportent un apport d’immeuble ou de droit immobilier ;

  • le pôle enregistrement du SIE pour tous les autres cas.

Pièces justificatives

Le professionnel doit remettre deux exemplaires des statuts au SIE.

Pour aller plus loin : article 635 du Code général des impôts.