Information au consommateur – Annexe

Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12/12/2006 relative aux services dans le marché intérieur

 

Article 7 – Droit à l’information

1. Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient facilement accessibles aux prestataires et destinataires au moyen des guichets uniques:

 

a) les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer;

b) les coordonnées des autorités compétentes permettant d’entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d’exercice des activités de services;

c) les moyens et les conditions d’accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires et aux services;

d) les voies de recours normalement disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le destinataire, ou entre un prestataire et un destinataire, ou entre prestataires;

e) les coordonnées des associations ou organisations, autres que les autorités compétentes, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d’obtenir une assistance pratique.

 

Article 21 – Assistance aux destinataires

1. Les États membres veillent à ce que les destinataires puissent obtenir, dans l’État membre dans lequel ils résident, les informations suivantes:

 

a) des informations générales sur les exigences applicables dans les autres États membres quant à l’accès aux activités de services et à leur exercice, en particulier celles qui ont trait à la protection des consommateurs;

b) des informations générales sur les voies de recours disponibles en cas de litiges entre un prestataire et un destinataire;

c) les coordonnées des associations ou organisations, y compris les points de contact du Réseau des Centres européens des consommateurs, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d’obtenir une assistance pratique.

Le cas échéant, les informations fournies par les autorités compétentes comprennent un guide simple et indiquant la marche à suivre. Les informations et l’assistance sont fournies de manière claire et non ambiguë, sont facilement accessibles à distance, notamment par voie électronique, et sont régulièrement mises à jour.

 

2. Les États membres peuvent confier la tâche visée au paragraphe 1 aux guichets uniques ou à tout autre organisme, tels que les points de contact du Réseau des Centres européens des consommateurs, les associations de consommateurs ou les Euro Info Centres.

Les États membres communiquent à la Commission les noms et les coordonnées des organismes désignés. La Commission les transmet à tous les États membres.

 

3. Dans le cadre des obligations visées aux paragraphes 1 et 2, l’organisme saisi par le destinataire s’adresse, au besoin, à l’organisme compétent de l’État membre concerné. Ce dernier doit communiquer les informations demandées dans les plus brefs délais à l’organisme demandeur, qui les transmet au destinataire. Les États membres veillent à ce que ces organismes se prêtent assistance mutuellement et mettent tout en œuvre pour qu’ils coopèrent efficacement entre eux. En collaboration avec la Commission, les États membres mettent en place les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du paragraphe 1.

 

4. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 40, paragraphe 2, les mesures d’application des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, précisant les modalités techniques des échanges d’informations entre organismes d’États membres différents et notamment l’interopérabilité des systèmes d’informations, en tenant compte des normes communes.