Micro-entrepreneur agent commercial

Un agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale (article L. 134-1 du code du commerce).

L’agent commercial est un véritable chef d’entreprise qui ne doit pas être sous la subordination de son mandant, ce qui le distingue à ce titre du vendeur salarié (VRP notamment).

L’agent commercial peut choisir d’exercer sous différentes formes juridiques (entreprise individuelle avec ou sans option pour le régime du micro-entrepreneur ou de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), société civile ou commerciale).

Un agent commercial micro-entrepreneur est une personne physique relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (régime spécial B.N.C (Bénéfices Non Commerciaux) pour l’imposition des bénéfices et régime de TVA de la franchise en base) et ayant opté pour le régime micro-social de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Sur le plan social, les agents commerciaux relèvent du RSI, groupe professionnel des commerçants (Décret n°50-1026 du 18 août 1950).

Pour en savoir plus

Les agents commerciaux (et ce quelle que soit leur forme juridique) doivent s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) dans le ressort duquel ils sont domiciliés.

Le montant de l’inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux s’élève à 26,82 €.

Pour toute question relative aux formalités d’entreprises, il convient de se rapprocher du greffe du lieu de domicile.