Micro-entrepreneur artisan

Les activités artisanales sont listées annexe du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Il s’agit d’activités professionnelles indépendantes de production, transformation, réparation ou de prestations de services exercées à titre principal ou secondaire par des personnes physiques n’employant pas plus de 10 salariés (ou, pour l’Alsace Moselle, qui n’utilise pas de procédé purement industriel).

Un micro-entrepreneur est une personne relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (régime d’imposition des bénéfices du micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et régime de la franchise en base de TVA) et ayant opté pour le régime micro-social de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus

Attention :

  • Depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014 entrée en vigueur le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés d’immatriculation au Répertoire des métiers (ou au Registre des Entreprises en Alsace-Moselle).

Les micro-entrepreneurs déjà en activité à la date d’entrée en vigueur de la loi doivent régulariser leur situation en effectuant cette immatriculation avant le 19 décembre 2015.

  • Certaines activités artisanales sont soumises à une qualification professionnelle.

Ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités :
– d’entretien et de réparation des véhicules et des machines ;
– de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments ;
– de mise en place, d’entretien et de réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
– de ramonage ;
– de soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
– de réalisation de prothèses dentaires ;
– de préparation ou de fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que de préparation ou de fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
– de maréchal-ferrant.

Pour répondre à cette exigence, la personne qualifiée (qui peut être l’entrepreneur lui-même mais aussi son conjoint s’il participe à l’activité ou même un salarié) doit être titulaire :
– d’un certificat d’aptitude professionnelle ;
– ou d’un brevet d’études professionnelles ;
– ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l’article L. 335-6 du code de l’éducation et délivré pour l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste annexée au décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Pour connaitre le niveau de votre diplôme vous pouvez consulter le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

A défaut de diplômes ou de titres, d’un niveau V dans le métier exercé, cette personne doit justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de l’Union Européenne (UE) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste  des activités réglementées.

L’exercice de l’activité de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne professionnellement qualifiée. De même, l’activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.

Cette personne (qui peut être l’entrepreneur lui-même, l’un de ses salariés, son conjoint collaborateur) doit être titulaire :
– du brevet professionnel de coiffure (BP) ;
– ou du brevet de maîtrise de la coiffure (BM) ;
– ou du diplôme ou titre inscrit ou ayant été inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et d’un niveau égal ou supérieur.

  • L’obligation d’effectuer un stage préalable à l’installation (SPI) :

Tout entrepreneur qui crée une activité artisanale doit effectuer un stage préalable à l’installation (SPI) dans une Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) avant son immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) (ou répertoire des entreprises en Alsace-Moselle). Ce stage a pour objet de faire connaitre au futur micro-entrepreneur les bases de la gestion d’une entreprise artisanale. Renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers et de l’artisanat pour connaitre les possibilités de financement de ce stage.

  • L’obligation de souscrire une assurance pour les activités du secteur du bâtiment :

La personne qui exerce  son activité dans le secteur du bâtiment doit mentionner sur ses devis et factures l’assurance professionnelle lorsqu’elle est obligatoire, qu’elle a souscrite pour son activité, ainsi que les coordonnées de sa compagnie d’assurance et la couverture géographique de son contrat.

  • La possibilité de se prévaloir de la qualité d’artisan :

Pour pouvoir utiliser le terme « artisan » ou ses dérivés, vous devez être titulaire d’un diplôme de niveau V ou équivalent dans votre métier ou avoir trois ans d’expérience professionnelle. Au moment de votre inscription, la CMA vous demandera de justifier de ces conditions pour pouvoir mentionner votre qualité au répertoire des métiers et sur la carte professionnelle qui vous sera délivrée. Pour pouvoir vous prévaloir de la qualité d’artisan d’art vous devez être titulaire de la qualité d’artisan pour l’exercice d’un métier d’art.

Pour toute question relative aux formalités d’entreprises, il convient de se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du lieu de l’établissement principal.

Réf. :

  • décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
  • décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
  • article 16 et 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
  • article 1 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur ;
  • article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur.