Micro-entrepreneur commerçant-artisan

Selon la loi du 5 juillet 1996, une personne exerçant une double activité commerciale et artisanale doit être inscrite simultanément au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés. Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est seul compétent pour recevoir la déclaration.

De ce fait, un entrepreneur pourra cumuler au sein de la même entreprise une activité commerciale d’achat et vente de biens et de marchandises avec une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. Ces activités pouvant être tout-à-fait distinctes ou liées (tel est le cas notamment de la transformation de produits ou matières premières avant revente qui est inhérente à certaines activités de vente au détail).

Un micro-entrepreneur est une personne relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (régime d’imposition des bénéfices du micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et régime de la franchise en base de TVA) et ayant opté pour le régime micro-social de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

    En cas d’activités mixtes exercées sous le régime du micro-entrepreneur, ce dernier n’a pas pour conséquence d’augmenter le chiffre d’affaires (CA) plafond à ne pas dépasser soit :

  • 82 200€ pour les activités d’achat-revente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore de prestations d’hébergements ;
  • 32 900€ pour les prestations de services.

En effet, dans ce cas, le CA global du micro-entrepreneur ne devra pas dépasser le seuil de 82 200€ (pour les activités d’achat-revente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore de prestations d’hébergements) à l’intérieur duquel le CA relatif aux prestations de services ne devra pas dépasser 32 900€.

Attention :

Depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014 entrée en vigueur le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ne sont plus dispensés d’immatriculation au Répertoire des Métiers (ou au Registre des Entreprises en Alsace-Moselle).

De même, les micro-entrepreneurs ayant une activité commerciale ne sont plus dispensés d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Les personnes exerçant une double activité artisanale et commerciale seront donc tenues d’effectuer cette double immatriculation.

Les micro-entrepreneurs déjà en activité à la date d’entrée en vigueur de la loi doivent régulariser leur situation et donc s’immatriculer à ces registres publics avant le 19 décembre 2015.

Pour toute question relative aux formalités d’entreprises, il convient de se rapprocher de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) du lieu de l’établissement principal.