Micro-entrepreneur commerçant

Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle (article L. 121-1 du code de commerce).

La loi considère notamment comme acte de commerce (articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce) :

  • tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
  • tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
  • toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
  • toute entreprise de location de meubles ;
  • toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
  • toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
  • toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
  • toutes les opérations de banques publiques ;
  • toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
  • les lettres de change ;
  • toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
  • toutes expéditions maritimes ;
  • tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;
  • tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
  • toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
  • tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
  • tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

 

Un micro-entrepreneur est une personne relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (régime d’imposition des bénéfices du micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et régime de la franchise en base de TVA) et ayant opté pour le régime micro-social de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus.

Attention :

Certaines activités sont exclues du régime du micro-entrepreneur :
  • les activités relevant de la MSA : entretien d’espaces verts, création et entretien de parcs et jardins, travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne, coupe de bois (bûcheron), tonte d’animaux de ferme…
  • les activités non soumises au régime TVA de la franchise en base telles que les opérations de marchand de biens, les lotisseurs, les opérations sur les parts de sociétés immobilières, les agents immobiliers ;
  • les opérateurs sur les marchés financiers ;
  • la location de matériels et de biens de consommation durable (sauf lorsqu’elle présente un caractère accessoire et connexe pour une entreprise commerciale) telle que la location de matériel de conduite consistant à mettre à disposition le seul véhicule à double commande adapté pour l’enseignement de la conduite automobile.
Cas particuliers d’activités éligibles au régime micro-entrepreneur :
  • l’agent commercial négociateur immobilier (lien vers le bloc ME agent commercial) ;
  • le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) inscrit au RCS ou au RSAC ;
  • les activités d’aide à la personne de petits travaux de jardinage ni exclusives et ni prépondérantes au regard des autres activités commerciales déclarées.
Depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014 entrée en vigueur le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ne sont plus dispensés d’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS).
  • Les micro-entrepreneurs déjà en activité à la date d’entrée en vigueur de la loi doivent régulariser leur situation en s’immatriculant à ce registre avant le 19 décembre 2015.
  • Pour toute question relative aux formalités d’entreprises, il convient de se rapprocher de la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu de l’établissement principal.