Les Greffiers des Tribunaux de Commerce

Les greffiers des tribunaux de commerce, un modèle original et efficace au service des entreprises et de la justice économique

A la croisée des mondes judiciaire et économique, les greffiers des tribunaux de commerce exercent une mission de service public efficace et moderne. Ils interviennent à chaque moment important de la vie des entreprises, de leur naissance à leur disparition, de la résolution de leurs litiges au traitement de leurs difficultés.

Véritables officiers d’état-civil des entreprises, ils contribuent efficacement à la sécurité juridique et à la transparence de la vie économique.

Nommés par arrêté du garde des sceaux, les greffiers des tribunaux de commerce sont délégataires de la puissance publique de l’État. Ils exercent leurs missions sous le contrôle du ministère public.

Le greffier, membre du tribunal de commerce, remplit des attributions juridictionnelles de plusieurs ordres :

  • des attributions juridictionnelles au profit des justiciables et du tribunal : assistance des juges, conservation des actes et des archives, authentification et délivrance des copies des décisions.
  • des attributions juridictionnelles à caractère économique au profit des entreprises : Les greffiers sont des professionnels du droit et des spécialistes de la tenue des registres légaux : contrôle des formalités au Registre du Commerce et des Sociétés, conservation et publicité des sûretés mobilières et diffusion de l’information juridique et financière sur les entreprises.

Leur expérience alliée à la maîtrise des innovations technologiques est un atout considérable au service de la justice commerciale et des entreprises. Les greffiers innovent au profit des entreprises et des justiciables, tout en assurant dans un cadre réglementaire fixé par la loi, un service public de proximité.

Le statut des greffiers des tribunaux de commerce et les missions qu’ils exercent répondent à une double exigence :

  • Satisfaction de l’État dont ils exercent, par délégation, certaines prérogatives et pour lequel ils ont un devoir de compétence, de loyauté et d’éthique.
  • Satisfaction des usagers de la justice commerciale dont ils sont les interlocuteurs directs.

Les greffiers, acteurs de la justice commerciale, au service de la juridiction et des justiciables :

Les missions judiciaires exercées par le greffier, membre du Tribunal sont liées au contentieux entre les entreprises, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Ils traitent chaque année plus d’un million de décisions de justice

Les greffiers, acteurs de la vie économique, au service des entreprises :

Par la tenue des registres légaux, les greffiers offrent un observatoire privilégié du monde économique. Avec la mise à disposition des informations contenues dans ces registres, qui représentent de 60 000 à 80 000 actes par jour, les greffiers des tribunaux de commerce permettent à chacun d’obtenir des informations fiables sur les entreprises et leurs dirigeants, de s’assurer de la situation économique et financière d’un partenaire commercial.

Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement sont Centres de Formalités des Entreprises (CFE) compétents pour :

a) les sociétés civiles et autres que commerciales ;

b) les sociétés d’exercice libéral ;

c) les personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que :

– les commerçants,

– les sociétés commerciales,

– les personnes physiques et les sociétés assujetties à l’immatriculation au répertoire des métiers,

– les personnes physiques bénéficiant de la dispense d’immatriculation, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat,

– les personnes physiques et les sociétés assujetties à l’immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

d) les établissements publics industriels et commerciaux ;

e) les agents commerciaux ;

f) les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique.

 

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