Libre prestation de services (LPS)

La libre prestation de services (LPS) est définie comme l’exercice d’une activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).

Le prestataire est soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec la qualification professionnelle et aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels exerçant dans l’État membre d’accueil. Si son titre de formation ne bénéficie pas d’une reconnaissance automatique des diplômes telle que prévue pour l’établissement, la prestation est réalisée sous le titre professionnel de l’État d’origine.

Pour exercer en libre prestation de services sur le territoire français, c’est-à-dire exécuter en France des actes de sa profession, de manière temporaire et occasionnelle, le prestataire doit répondre à un certain nombre de conditions :

  • il doit être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne [1] ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen [2] ;
  • il doit être titulaire de diplômes, certificats, autres titres obtenus dans l’un de ces États ;
  • il doit être établi et exercer légalement la profession concernée dans un État membre autre que la France.

Concernant certaines activités, avant la première prestation de services, il doit adresser une déclaration préalable à l’autorité habilitée, accompagnée de pièces justificatives.

En outre, le prestataire doit apporter la preuve, par tous moyens, qu’il possède une connaissance suffisante de la langue française nécessaire à la réalisation de la prestation.


[1] États membres de l’Union Européenne (UE) – [27 pays] : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie

[2] États membres de l’Espace Économique Européen (EEE)  -[30 pays] : Il s’agit des 27 pays membres de l’Union Européenne (UE) dont la liste figure ci-dessus et des 3 pays suivants : Norvège, Islande, Liechtenstein