Mentions légales

Éditeur

Ce site est édité par le Service à compétence nationale « Guichet Entreprises » créé par l’arrêté du 22 avril 2015 (JORF du 22 avril 2015). Le Guichet Entreprises est placé sous l’autorité de la Direction générale des entreprises au sein du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Coordonnées du Guichet Entreprises :

Service à compétence nationale Guichet Entreprises
Bâtiment Necker – Télédoc : 766
120 rue de Bercy – 75572 Paris cedex 12
Tél. : 01 53 18 14 14

Directeur de la publication : Florent Tournois

Comité de rédaction : Guichet Entreprises

Le site www.guichet-entreprises.fr est développé et maintenu par le Guichet Entreprises

Hébergeur

Le site www.guichet-entreprises.fr est hébergé à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) dont l’adresse est la suivante :

ACOSS – 36 rue de Valmy – 93100 Montreuil – Tél. : 01 77 93 60 00

Informatique et Libertés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a émis, le 4 février 2010, un avis favorable à l’ouverture de ce télé-service. Les conditions de traitement des données à caractère personnel sont précisées par l’acte réglementaire unique RU-014 disponible avec le lien suivant : www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/246/

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit de plusieurs façons :

  • en vous adressant au centre de formalités des entreprises destinataire du dossier de déclaration ;
  • en envoyant un courriel à : gip-guichet-entreprises@finances.gouv.fr
  • en adressant un courrier au Directeur de la publication.

Traitement des données personnelles

Le site www.guichet-entreprises.fr a pour objet principal la dématérialisation des formalités de création d’entreprise. Il offre un service informatique sécurisé vous permettant, selon votre choix, de :

  • transmettre un dossier unique tel que défini à l’article R123-23 du code de commerce dès lors qu’il respecte les dispositions de l’article R123-24 du code de commerce ;
  • préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.

Dans le cadre des formalités de création d’entreprise, des paiements en ligne peuvent être demandés. Ceux-ci sont sécurisés.

Les données recueillies permettent de constituer le « dossier unique » tel qu’attendu au titre de l’article R123-7 du code de commerce.

En vertu de l’article R123-3 du code de commerce, les données recueillies sont transmises aux fins de traitement aux organismes suivants :

« 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d’industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :

a) Les commerçants ;

b) Les sociétés commerciales.

2° Les chambres de métiers et de l’artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l’immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d’immatriculation prévue au V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, à l’exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.

3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l’immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :

a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;

b) Les sociétés d’exercice libéral ;

c) Les personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;

d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;

e) Les agents commerciaux ;

f) Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique.

5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale créent et gèrent les centres compétents pour :

a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;

b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.

6° Les chambres d’agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles[…]. »

Stockage des données personnelles

Au titre de l’article R123-27 du code de commerce, « si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l’issue de la période de conservation provisoire d’une durée maximale de douze mois, à l’effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple.« 

Au titre de l’article R123-19 du code de commerce, les renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale peuvent être conservés par le centre de formalité des entreprises (CFE) pendant un délai de trois ans.

Au titre de l’ordonnance du 24 août 2011 (dite ordonnance « Paquet Télécom ») qui modifie l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, les cookies automatiques mis en œuvre par ce site ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et / ou sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.

Droits de reproduction

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