Formes juridiques

Il s’agit ici de donner à votre projet de création d’entreprise le cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Le choix de la forme juridique aura notamment des conséquences au regard :

  • de la responsabilité financière des associés ;
  • du partage du capital ;
  • de l’apport minimal initial ;
  • du régime fiscal de l’entreprise et du chef d’entreprise ;
  • du régime social du chef d’entreprise.

Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :

  • pour l’entreprise individuelle, c’est le cadre d’une activité économique développée par une personne physique seule, en son nom propre.
  • ou pour la création d’une société. c’est le cadre d’une activité économique portée par plusieurs associés.

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