Information au consommateur

Le service guichet-entreprises.fr est le guichet unique électronique prévu par la Directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

La Directive prévoit en son article 7.1 que les guichets uniques doivent mettre à la disposition des destinataires de services (les consommateurs) les coordonnées d’associations/organisations auprès desquelles ils peuvent obtenir une assistance pratique.

En France, c’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est chargée de cette mission.

Sur le site de la DGCCRF, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur la législation nationale en matière de protection des consommateurs et les moyens de recours en cas de litige (par voie amiable et par action en justice).

Les consommateurs qui recherchent des informations sur les lois applicables dans un autre pays européen ou qui ont un litige avec un prestataire de service européen, peuvent contacter le Centre Européen des Consommateurs France : cec-services@cec-zev.eu