Le régime du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est une personne physique exerçant une activité commerciale (lien vers le bloc micro-entrepreneur commerçant), artisanale (lien vers le bloc micro-entrepreneur artisan) ou libérale (lien vers le bloc micro-entrepreneur profession libérale) en entreprise individuelle, étant sous le régime fiscal de la micro-entreprise (articles 50-0 et 102 ter du CGI) et bénéficiant d’un régime micro-social simplifié (article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale).

Définition et particularités

Un micro-entrepreneur est une personne exerçant une activité non salariée en entreprise individuelle.

Une entreprise individuelle

Un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).

Cela a principalement deux conséquences :

  • il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l’entrepreneur et son client (dans le cas  contraire il s’agirait alors d’une activité salariée) ;
  • comme dans toute entreprise individuelle, il n’y a juridiquement aucune distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur.

Pour pallier cette absence de séparation, le micro-entrepreneur pourra, s’il le souhaite opter pour le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) lui permettant ainsi de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique tout en conservant le régime social du micro-entrepreneur.

 

Cas particuliers

Les cas particuliers liés aux personnes

Le micro-entrepreneur également salarié

Le salarié souhaitant exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur doit respecter certaines conditions :

  • pour les fonctionnaires, une autorisation doit être demandée auprès de leur administration ;
  • l’activité du micro-entrepreneur ne doit en aucun cas porter atteinte à celle de son employeur (ex : concurrence déloyale).

Le micro-entrepreneur ayant également une activité salariée paiera des charges sociales au titre de son activité salariée ainsi qu’au titre de son activité de micro-entrepreneur.

Dans ce cas, le micro-entrepreneur restera affilié au régime général pour la partie assurance maladie et maternité.

Le micro-entrepreneur en congé maternité

Un congé maternité étant un arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale, une salariée en congé maternité ne peut avoir d’activité professionnelle autre.

Toutefois, l’application de dérogation est possible. Il convient dans ce cas de demander un accord écrit à la caisse de sécurité sociale concernée.

Le micro-entrepreneur en congé parental d’éducation

Un salarié en congé parental d’éducation pourra exercer une activité complémentaire à mi-temps dans le cadre du complément de libre choix d’activité (CLCA).

Toutefois, si ce congé parental est à temps complet, seule l’activité d’assistante maternelle pourra être exercée.

Le micro-entrepreneur également retraité

Le cumul retraite et activité non salariée micro-entrepreneur est possible.

Il existe à ce niveau deux régimes :
– le cumul libre ou CER (cumul emploi retraite) ;
– le cumul plafonné.

Le cumul libre :

– un retraité pourra cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite et ses revenus issus de son activité de micro-entrepreneur si cette dernière relève d’un régime différent de celui lui versant sa pension de retraite (cette distinction de régime s’applique aussi bien entre le régime général et le régime des travailleurs indépendants qu’entre les branches professionnelles des indépendants tel que commerçant et libéral) ;

– un retraité pourra également cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite et ses revenus issus de son activité de micro-entrepreneur si cette dernière relève du même régime que celui lui versant sa pension de retraite et ce uniquement s’il bénéficie d’une retraite à taux plein et s’il a liquidé toutes ses pensions de retraite (de base et complémentaire).

 

Le cumul plafonné :

Il s’agit ici du retraité qui exerce une activité en tant que micro-entrepreneur qui relève du même régime que celui lui versant sa pension de retraite mais qui ne remplis pas les conditions de cumul libre. Dans ce cas, le retraité verra sa pension de retraite de base et complémentaire maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs :

– à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale pour les artisans et les commerçants (19 020 € pour l’année 2015) ;

– ou au plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 € pour 2015) pour les professions libérales ou pour les commerçants et artisans exerçant leur activité professionnelle en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

 

Les cas particuliers liés au mode d’exercice

Activité au domicile

Le micro-entrepreneur peut choisir son adresse personnelle pour domicilier son entreprise.

Certaines conditions doivent cependant être respectées s’il y exerce son activité :

  • s’il est locataire il doit prévenir son propriétaire (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) ;
  • s’il est en rez-de-chaussée, il a la possibilité d’exercer une activité commerciale dans son local d’habitation à condition que cela n’entraîne  ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’il n’y ait pas de stipulation contractuelle contraire prévue dans le bail ou dans le règlement de copropriété ;
  • il est également possible d’exercer l’activité à domicile, en l’absence de réception de clientèle et de marchandises, si la personne habite dans des locaux situés en étage (Habitation à Loyer Modéré : HLM).

En revanche, en cas de réception de clientèle et/ou de marchandises, il conviendra alors de se rapprocher de sa mairie (mesure non applicable aux logements HLM).

Exercice de l’activité dans un bureau ou magasin

Le commerce en boutique est peu adapté au régime du micro-entrepreneur, en raison de la non déductibilité des loyers et des charges afférentes du chiffre d’affaires déclaré et pris en compte dans l’appréciation du respect des seuils de la micro-entreprise.

 

Le régime fiscal du micro-entrepreneur

Le régime fiscal du micro-entrepreneur

Le seuil du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires (CA) du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser, pour une année civile complète certains seuils fixés annuellement.

Pour 2015, les seuils sont les suivants :

  • 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 900 €) ;
  • 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • dans le cas d’une activité mixte (vente de marchandises et prestations de services), le CA à ne pas dépasser est de 82 200 € à l’intérieur duquel les activités de prestations de services ne doivent pas dépasser 32 900 €.

 

Le principe du prorata

Les seuils indiqués ici sont annuels. Par conséquent, si la déclaration est faite en cours d’année, un ajustement doit être appliqué au prorata du temps d’exercice de votre activité.

Exemple de calcul du plafond au prorata du nombre de mois d’exercice dans l’année civile en cours :

(Nombre de jour d’activité) X (le seuil du CA plafonné par le régime du micro-entrepreneur)/365

 

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Art. 293B du CGI (code général des impôts)

Concernant la TVA, le micro-entrepreneur est sous le régime de la franchise en base c'est-à-dire qu’il ne peut récupérer de TVA. En effet, le micro-entrepreneur paie la TVA comme un consommateur final et ne peut la refacturer (facturation hors taxe).

 

 

Le versement libératoire

Définition

Le versement libératoire est un moyen qui permet au micro-entrepreneur de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu (relatif à son activité non salariée) de manière forfaitaire en même temps que ses cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro-social simplifié.

Le micro-entrepreneur doit faire une option formelle pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas l’impôt est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires.

Les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu, mais pris en considération pour la détermination du montant global du revenu du ménage et du taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal.

 

Les conditions d'option

Le micro-entrepreneur ne peut opter pour ce régime que si le revenu du foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

En 2015, cette limite est de :

  • 26 631 € pour une personne seule ;
  • 53 262 € pour un couple marié ;
  • 79 893 € pour un couple avec 2 enfants à charge.

Lors de sa déclaration de revenus, le micro-entrepreneur doit indiquer le montant du chiffre d’affaires dans sa déclaration annuelle de revenus.

 

Les taux applicables

 

En cas d'option pour le versement libératoire, le micro-entrepreneur doit alors appliquer sur le chiffre d’affaires ou sur les recettes générés un pourcentage supplémentaire de :

  • 1% du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité d’achat revente, la vente à consommer sur place, ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%) ;
  • 1,7%  du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité de prestation de services relevant des BIC (Bénéfices industrielles et commerciaux) ;
  • 2,2% du CA (hors taxes) pour les prestations de services relevant des BNC.

Aucun paiement n’est à effectuer, en cas d’absence de chiffre d’affaires.

Organisme
de retraite
Activités Régime microsocial simplifié – charges sociales Régime microsocial simplifié (avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu)
RSI Ventes de marchandises (BIC) 13,30 % 14,30 %
Prestations de services BIC 22,90 % 24,60 %
Prestations de services BNC 22,90 % 25,10 %
CIPAV Activités libérales (BNC) 22,90 % 25,10 %

 

Les exclusions du régime fiscal (articles 50-0 ou 102 ter du CGI)

Sont exclus du régime fiscal du micro-entrepreneur

  • les activités non soumises au régime de la TVA de la franchise en base (activités dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent) : TVA immobilière qui concernent les opérations de marchands de biens, lotisseurs, opérations sur les parts de sociétés immobilières ;
  • les opérateurs sur les marchés financiers ;
  • certains constructeurs ;
  • les locations d’immeubles nus à usage professionnel, certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable ;
  • les officiers publics et ministériels.

Le régime micro-social simplifié

Les taux de cotisations du régime micro-social simplifié

Le régime micro-social permet de calculer et de payer les charges sociales en fonction du chiffre d’affaires (CA) en lui appliquant un taux qui varie en fonction de la nature de l’activité.

Ce taux s’élève depuis le 1er janvier 2015 à :

  • 13.3% du CA pour les activités commerciales d’achat-revente, de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement à l’exception de la location de locaux meublés dont le taux est de 22,9% ;
  • 22.9% du CA pour les activités de prestations de services (commerciales ou artisanales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)).

 

A noter :
Le chiffre d’affaires correspond au montant total des ventes hors taxes réalisées par une entreprise dans l’exercice de son activité sur un exercice comptable de :
– marchandises ;
– et/ou de biens fabriqués ou transformés ;
– et/ou de prestations de services ;
– et/ou des produits des activités annexes.

 

La déclaration systématique même en cas d’absence de chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur doit systématiquement compléter et adresser sa déclaration de chiffre d’affaires et ce, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, le micro-entrepreneur inscrira simplement  «0» pour le montant du CA réalisé pour la période concernée.

À défaut de déclaration, une pénalité d’un montant de 48 € (en 2015)  sera appliquée pour chaque déclaration manquante.

Remarque :

Si le CA pour l’année 2015 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro fiscal soit 41 100 € pour les activités d’achat-vente et 16 450 € pour les prestations de services ou activités libérales, la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales doit obligatoirement être effectuée en ligne (lien vers net-entreprise du guichet-entreprises).

En cas de non-respect de  cette obligation, une pénalité est  appliquée.

Si le CA est inférieur à ces montants, la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales est possible soit en ligne soit par voie postale auprès du centre de paiement du RSI.

 

La périodicité du paiement des cotisations et contributions sociales

Au moment de l’adhésion au régime micro-social, le micro-entrepreneur doit choisir la périodicité par laquelle il souhaite payer et déclarer ses cotisations et contributions  sociales ainsi que, en cas d’option pour le versement libératoire (voir infra), son impôt sur le revenu (au titre de son activité non salariée). A ce titre, il a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de ses cotisations et contributions sociales sachant que ce choix ne vaut que pour une année civile et est tacitement reconduite. La modification de la périodicité doit être demandée avant le 31 octobre de l’année N pour prise en compte à effet du 1er janvier de l’année N+1.

Dans le cas d’une périodicité mensuelle, le micro-entrepreneur doit déclarer son CA et effectuer son règlement avant la date d’échéance fixée au dernier jour du mois suivant la période déclarée (ex : déclaration au 31 juillet pour la période d’activité allant du 1er au 30 juin).

 

Dans le cas d’une périodicité trimestrielle, le micro-entrepreneur doit déclarer son CA et effectuer son règlement avant la date d’échéance, soit 30 jours après le trimestre concerné (ex : le 30 avril pour la période du 1er janvier au 31 mars, le 31 juillet pour la période du 1er avril au 30 juin, le 31 octobre pour la période du 1er juillet au 30 septembre et le 31 janvier pour la période du 1er octobre au 31 décembre de l’année précédente.

 

Remarque :

Lors du début d’activité, il convient de compter un délai de carence minimum de 90 jours avant d’effectuer la première déclaration et le 1er paiement des charges.

–  pour une périodicité trimestrielle : la première déclaration porte sur la période comprise entre la date de début d'activité déclarée et la fin du trimestre civil qui suit.

Ex : pour un début d’activité au 5 mars, la 1ère déclaration doit être effectuée pour le 31 juillet au titre de la période allant du 5 mars au 30 juin ;

–  pour périodicité mensuelle : la première déclaration porte sur la période comprise entre le début d'activité et la fin du troisième mois civil qui suit.

Ex : pour un début d’activité au 5 avril, la 1ère déclaration doit être  effectuée pour le 31 aout au titre de  la période allant du 5 avril au 31 juillet.

 

 

Les prestations sociales du micro-entrepreneur (activité principale ou exclusive)

Lors de la déclaration d’inscription, le micro-entrepreneur effectue le choix de son organisme conventionné pour le versement des prestations maladie-maternité et déclare le cas échéant les ayants droit.

 

Le micro-entrepreneur bénéficie :

  • de l’assurance maladie-maternité : les prestations maladie en nature sont identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisations…), indemnisation des ayant-droits, prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d’adoption ;
  • du droit aux indemnités journalières sous conditions et uniquement pour les artisans et commerçants ;
  • de l’invalidité-décès sous conditions ;
  • des allocations familiales, gérées par la Caisse d’allocations familiales (CAF), avec des prestations identiques à celles des salariés ;
  • de la retraite de base et complémentaire ; les droits se constituent sous conditions au RSI ou à la CIPAV selon le groupe professionnel du micro-entrepreneur.

 

Le cas particulier des bénéficiaires de l’ACCRE

Définition

L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises est une aide accordée sous la forme d’un taux de cotisations sociales minorés pour les micro-entrepreneurs.

Ces taux s’appliqueront jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.

La demande d’ACCRE doit être déposée auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent dans les 45 jours calendaires suivant la date de dépôt du dossier de déclaration.

Le cumul avec d’autres dispositifs d’exonération (installation en zone franche urbaine – ZFU, en zone de redynamisation urbaine – ZRU) n’est pas possible. Si le micro-entrepreneur demande, au moment de la création de l’activité, l’une de ces exonérations, il bénéficie dans un premier temps de l’exonération applicable selon des modalités de déclaration et de calcul de droit commun (calcul des cotisations à titre provisionnel puis régularisation sur la base du revenu professionnel). Puis, au terme de l’exonération, du calcul des cotisations sur le chiffre d’affaires à partir des taux forfaitaires applicables au micro-entrepreneur.

Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’ACCRE :

  • les demandeurs d’emploi qui ont droit aux indemnisations ou qui sont susceptibles de l’être ;
  • les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
  • les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
  • les bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ;
  • les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
  • les personnes de 26 à 30 ans reconnues handicapées ou qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées ;
  • les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (entreprise en redressement ou liquidation judiciaire) ;
  • les personnes physiques qui créent une entreprise en zone urbaine sensible (ZUS) ;
  • les allocataires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants de moins de 3 ans).

 

Les taux de cotisation des bénéficiaires de l’ACCRE

En cas de bénéfice de l’ACCRE, le cumul de l’exonération ACCRE et du régime micro-social simplifié se traduit par l’application de taux spécifiques minorés pour le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales:

Organisme
de retraite
Activités 1ere période
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité
2eme période
Les 4 trimestres civils suivants
3eme période
Les 4 trimestres civils suivants
Au-delà
    Sans
option
fiscale
Avec
option
fiscale
Sans
option
fiscale
Avec
option
fiscale
Sans
option
fiscale
Avec
option
fiscale
Cf. cas général
RSI Ventes de marchandises (BIC) 3,40 % 4,40 % 6,70 % 7,70 % 10,00 % 11,00 %
Prestations de services BIC 5,80 % 7,50 % 11,50 % 13,20 % 17,20 % 18,90 %
Prestations de services BNC 5,80 % 8,00 % 11,50 % 13,70 % 17,20 % 19,40 %
CIPAV Activités libérales (BNC) 5,80 % 8,00 % 11,50% 13,70 17,20 % 19,40 %

Les exclusions du régime micro-social

 

Seules les activités relevant du RSI ou de la CIPAV peuvent s'exercer sous le régime du micro-entrepreneur.

Par conséquent, les activités relevant de la MSA tels que l'entretien d'espaces verts ne peuvent être exercées sous ce régime.

De même, les activités libérales ne relevant pas du RSI ou de la CIPAV sont exclues de ce régime.

(lien vers les fiches ME).

 

Sont notamment exclus :

  • les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’AGESSA ;
  • les formateurs ayant le statut de formateur occasionnel ;
  • les vendeurs à domicile indépendants.

A noter : Les personnes qui exercent une activité agricole à titre principal peuvent exercer en parallèle une activité non agricole en bénéficiant du régime micro social (article L171-3 du code de la sécurité sociale).

 

L’adhésion et la sortie du régime du micro-entrepreneur

L’adhésion au régime du micro-entrepreneur

L’option « micro-entrepreneur » est prise au moment de la déclaration de création d’activité ou, au plus tard au dernier jour du troisième mois qui suit cette déclaration pour une application immédiate.

Dans le cas d’une création d’entreprise, il suffit de se connecter au portail https://www.guichet-entreprises.fr et de suivre les étapes de création de votre entreprise en joignant les pièces justificatives.

A défaut, la déclaration d’activité peut être imprimée sur https://www.guichet-entreprises.fr et transmise au CFE avec les pièces justificatives ou effectuée directement auprès du CFE.

Les personnes déjà en activité, sont tenues de se rapprocher directement du RSI (régime social des indépendants) ou de l’URSSAF selon l’activité.

Attention : les personnes déjà affiliées en entreprise individuelle sans relever du régime micro-entrepreneur, ou en société, ne peuvent pas relever du régime de la micro-entreprise pour une nouvelle activité. Par ailleurs, en cas de reprise d’activité identique, sont assimilés à des actifs non éligibles au régime micro-entrepreneur les déclarants non retraités qui ne respectent pas le délai d’interruption d’une année civile complète entre la date de radiation et la date de la reprise.

A noter : A compter du 1er janvier 2016, l'application du régime micro-social de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ne sera plus une option mais sera le régime de droit commun pour les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

 

La sortie du régime du micro-entrepreneur

La sortie volontaire du dispositif du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement :

  • en effectuant une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE compétent ;
  • en renonçant au régime micro-social simplifié.

 

La sortie automatique du dispositif du micro-entrepreneur

Le dépassement des seuils principaux ou des seuils de tolérance applicables en matière de régime micro-BIC ou déclaratif spécial BNC entraîne automatiquement la perte du dispositif.

 

La sortie du dispositif est automatique en cas :

  • de dépassement, l’année de la création, des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (82 200 € ou 32 900 € selon l’activité exercée et ce au prorata du nombre de jours d'activité)* ;
  • de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (tout en restant inférieur à 90 300 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement ou 34 900 € pour les activités de prestation de services et les activités libérales) ;
  • de dépassement des seuils de 90 300 € pour les activités d'achat-vente ou de 34 900 € pour les activités de prestation de services ou activités libérales* ;
  • d’option pour un régime réel d’imposition ;
  • de déclaration d’une nouvelle activité hors champ du dispositif ;
  • d'absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs. Dans ce cas, le micro-entrepreneur perdra le bénéfice du régime et pourra éventuellement être radié d’office.

* Dans ces deux cas, le bénéfice du régime micro-social simplifié est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement, mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.

 

Si le micro-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité,  il ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont alors calculées selon les règles de droit commun (en fonction de son revenu).

 

Informations complémentaires sur le régime du micro-entrepreneur

Les autres taxes auxquelles sont soumis les micro-entrepreneurs

Il est à noter que le micro-entrepreneur est également redevable :

  • de la contribution à la formation professionnelle (pour bénéficier, le cas échéant, d’une prise en charge partielle de ses formations, le micro-entrepreneur doit avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois précédant la demande de prise en charge) ;
  • de la taxe pour frais de Chambre de commerce et d’industrie et/ou de Chambre de métiers.

 

Contribution  à la formation professionnelle

Pour calculer cette contribution obligatoire, le micro-entrepreneur doit appliquer à son chiffre d’affaires l’un des taux suivants en fonction de sa catégorie professionnelle

 

Catégorie professionnelle Commerçant Artisan
(hors Alsace)
Artisan
(Alsace)
Profession libérale
Taux 0,10% 0,30% 0,17% 0,20%

Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) et/ou chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)

Cette taxe est recouvrée en même temps que les charges sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).

Activité exercée Taux à appliquer sur le chiffre d’affaire Alsace Moselle Chambre consulaire concernée
Prestations de service 0,044% 0,044% 0,044% CCI
Prestations de services artisanales 0,48% 0,65% 0,83% CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015% 0,015% 0,015% CCI
Achat revente pour un artisan 0,22% 0,29% 0,37% CMA
Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0,007% 0,007% 0,007% CCI

 

Quelques obligations du micro-entrepreneur

Les obligations liées à l’activité elle-même

Le micro-entrepreneur doit respecter la réglementation liée à son activité professionnelle (ex : les activités de débit de boisson, de vente de métaux précieux ou certaines activités artisanales sont soumises à des réglementations spécifiques).

Le micro-entrepreneur doit souscrire à une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment.

 

Depuis la Loi Pinel (ACTPE) du 18 juin 2014 entrée en vigueur depuis 19 décembre 2014, le micro-entrepreneur est tenu de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM) selon son activité.

Les micro-entrepreneurs déjà en activité à cette date sont tenus de régulariser leur situation avant le 19 décembre 2015.

 

Les obligations liées à l’exercice de l’activité

Dans tous les cas, le micro-entrepreneur doit  respecter les mêmes obligations liées à l’exercice de son activité que tout autre entrepreneur (ex : les règles en matière d’hygiène, de sécurité, d’assurance, de droit à la consommation doivent être respectées).

En cas d’accueil du public, il doit rendre accessibles les locaux dans lesquelles il exerce (établissement recevant du public) : les locaux doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap, puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public

 

Le micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié et tenir une comptabilité dédiée à l’activité professionnelle.

 

Tous les documents commerciaux issus de l’entreprise (factures, devis, bons de commande, tarif, documents publicitaires, correspondances…) devront mentionner :

  • le numéro unique d’identification (SIREN) ;
  • l’adresse de l’établissement ;
  • l’identité du micro-entrepreneur (nom et prénom).

Les factures doivent également comporter la mention « TVA non applicable art. 293 B du CGI »  et la mention de l’assurance.

 

La retraite du micro-entrepreneur

Principe

Le micro-entrepreneur se constitue des droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire, gérées par le RSI (artisans, commerçants) ou la CIPAV (professions libérales). Le micro-entrepreneur doit se rapprocher de la caisse à laquelle il est affilié pour toute information.

L’acquisition de droits relatifs à son activité de micro-entrepreneur est fonction de son chiffre d’affaires.

Remarque : en cas d’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité non salariée sous le régime de micro-entrepreneur, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes de base confondus, 4 trimestres par an.

Montant du chiffre d’affaires à réaliser pour la validation de trimestres (pour 2015)

Quelle que soit la date de création d’activité, le micro-entrepreneur doit réaliser un CA minimum pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres de retraite de base.

Organisme
de retraite
Activités CA pour valider
1 trimestre*
CA pour valider
2 trimestres*
CA pour valider
3 trimestres*
CA pour valider
4 trimestres*
CA minimum
à réaliser
CA minimum
à réaliser
CA minimum
à réaliser
CA minimum
à réaliser
RSI Ventes de marchandises (BIC) 4 971 € 9 941 € 14 912 € 19 883 €
Prestations de services (BIC) 2 883 € 5 766 € 8 649 € 11 532 €
Prestations de services (BNC) 2 185 € 4 369 € 6 553 € 8 737 €
CIPAV Activités libérales 2 185 € 4 369 € 6 553 € 8 737 €